Droit de la construction

La première phase du décret « tertiaire » suspendue

Mots clés : Centre commercial - Efficacité énergétique - Magasin - Réglementation thermique et énergétique - Tourisme

Les organisations professionnelles du commerce et de l’hôtellerie ont eu gain de cause devant le Conseil d’Etat. Elles ont obtenu ce 28 juin la suspension partielle de l’application du décret « tertiaire » – qui impose la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Le match se jouera en deux temps. Le conseiller d’Etat Bertrand Dacosta, statuant en référé, en a décidé ainsi dans le contentieux opposant des représentants du commerce et de l’hôtellerie au ministère de la Cohésion des territoires – les premiers demandant la suspension du décret tertiaire pris par le second.

Premier round, le juge s’est prononcé, dans la foulée de l’audience publique qui s’est tenue ce mercredi 28 juin, sur la partie la plus urgente de la requête. Par une ordonnance du même jour, il a en effet suspendu les dispositions du décret qui devaient entrer en vigueur le samedi 1er juillet. A cette date, les obligés devaient avoir réalisé une étude énergétique et élaboré un plan d’actions d’économie d’énergie. Ils bénéficieront de plus de temps pour le faire…
Deuxième manche le 6 juillet, une seconde audience étant fixée pour entendre les parties sur l’urgence à suspendre le reste des dispositions du décret – c’est-à-dire l’obligation de réaliser les travaux nécessaires d’ici au 1er janvier 2020.

Un arrêté d’application qui se fait attendre



Les requérants (le Conseil du commerce de France, l’association technique du commerce et de la distribution Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) ont eu la partie facile ce 28 juin. Lors de l’audience publique, les représentants du ministère de la Cohésion des territoires ont eu du mal à faire valoir de solides arguments, face aux requérants qui plaidaient le caractère irréaliste du calendrier imposé par le décret. Et le conseiller d’Etat s’est montré pour le moins sceptique aussi sur cet échéancier.

Pour mémoire, ce fameux décret, prévu par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, n’a été adopté que le 9 mai 2017. Il organise à marche forcée la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2, aussi bien dans le secteur privé que public. L’objectif est de parvenir, d’ici à 2020, à -25 % par rapport à la consommation de référence du bâtiment, ou à un niveau de consommation inférieur à un seuil exprimé en kWh/m2/an d’énergie primaire (art. R. 131-39 du Code de la construction et de l’habitation). Le hic : ce seuil (différent selon les catégories de bâtiments) doit être défini par un arrêté (art. R. 131-50), qui n’est toujours pas paru. Et ne le sera pas avant septembre au mieux, d’après les représentants du ministère.
Le décret impose la réalisation d’une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations du bâtiment, effectuée par des prestataires répondant à certains critères (art. R. 131-42 et -43). Puis, sur cette base, un plan d’actions comprenant notamment des travaux d’économie d’énergie doit être adopté (art. R. 131-44 et -45) et transmis, avec l’étude, à un organisme qui sera désigné par le ministre de la Cohésion des territoires. Là encore, le contenu et les modalités de réalisation de l’étude ainsi que la désignation de « l’organisme » (il se murmure que ce serait l’Ademe) seront précisés par arrêté. Les obligés (propriétaires occupants, ou bailleurs et preneurs concomitamment), devaient disposer de leur étude et de leur plan d’actions au 1er juillet 2017 (art. R. 131-46).


Saturation du marché des bureaux d’études énergétiques


« Cela nous laissait 55 jours pour réaliser un travail considérable, a fortiori sans disposer des modalités concrètes d’application en l’absence de l’arrêté prévu », ont souligné à l’audience  les représentants du commerce et de l’hôtellerie.  Qui ont évoqué « une véritable décorrélation entre le temps de l’administration et la réalité des obligations qui s’imposent aux professionnels ». C’est une formalité impossible, et irréaliste, qui résulterait selon eux du décret – la FFB l’avait d’ailleurs également affirmé dans un communiqué fin mai.
De plus, il n’existerait, aux dires des requérants, que quelques dizaines, tout au plus, de bureaux d’études aptes à réaliser l’étude énergétique dans les conditions posées par le décret. Pour servir tout le secteur de l’hôtellerie, il faudrait au mieux 18 mois, estiment les professionnels, rien que pour la phase étude (sans parler du plan d’actions). Les porte-parole du commerce évaluent, eux, à deux à trois ans le temps minimum pour que les 60 000 sites concernés (70 millions de m2) puissent être étudiés.


Audit énergétique ≠ étude énergétique


Pour défendre le décret, les représentants du ministère de la Cohésion des territoires ont avancé qu’en réalité, l’obligation édictée pour le 1er juillet ne serait pas vraiment nouvelle. « L’arrêté à venir, quand il définira le contenu obligatoire de l’étude énergétique, n’ira pas plus loin que ce qui est prévu au titre de l’audit énergétique dont la réalisation était déjà obligatoire depuis 2014 pour les grandes entreprises, ont dévoilé les agents du ministère. Un certain nombre d’acteurs sont donc déjà dans les clous ». Prévu par la loi dite « Ddadue » du 16 juillet 2013 issue elle-même du droit européen, cet audit énergétique doit être mené tous les quatre ans par les entreprises de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros (ou dont le total de bilan dépasse 43 millions d’euros).
Oui mais… Le périmètre de l’audit « Ddadue » et celui de l’étude « tertiaire » ne seraient que très partiellement analogues, ont expliqué les représentants des organisations professionnelles requérantes ! D’une part, dans l’hôtellerie, deux tiers des surfaces excèdent le seuil de 2 000 m2 et se trouvent donc assujetties au décret tertiaire. L’établissement de 50 chambres, 15 salariés sera donc concerné alors qu’il était loin d’être visé par le dispositif Ddadue. Idem dans le secteur du commerce où nombre de petits acteurs vont être nouvellement soumis à l’obligation d’étude. D’autre part, souligne un avocat des requérants (cabinet De Pardieu Brocas Maffei), « l’audit peut n’être réalisé que sur certains sites, et sur 80 % des factures énergétiques, quand l’étude doit porter sur l’ensemble des bâtiments et des consommations. Et l’obligation d’adopter ensuite un plan d’action est entièrement nouvelle, elle ».

 

Sanction du marché

 

Quant au fait, enfin, que le décret tertiaire ne serait assorti d’aucune sanction en cas de non-respect de ses obligations, il ne devrait en rien influer sur l’issue du litige, ont insisté les requérants. « Nous voulons appliquer les réglementations, avec ou sans sanctions, c’est pourquoi nous demandons la suspension de ce décret irréaliste. Et il y aurait de toute façon pour les retardataires une sanction, celle du marché : la valeur d’un bien ne dépend pas que de ses qualités intrinsèques mais aussi de sa conformité aux diverses réglementations. »
Autant d’arguments qui ont fait mouche auprès de Bertrand Dacosta, convaincu du caractère irréaliste de l’échéance du 1er juillet qu’il a, donc, décidé de reporter. Le Conseil d’Etat énonce ainsi dans son ordonnance du 28 juin 2017 : « Il est avéré, […] dès lors que n’a pas été pris l’arrêté prévu […], que le délai fixé par l’article R. 131-46 du CCH est impossible à respecter […] ; et que si la méconnaissance de ce délai n’est pas assortie de sanctions administratives ou pénales, elle risque, notamment, de porter atteinte au bon déroulement des transactions immobilières engagées à compter du 1er juillet 2017, […] et ainsi de préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts des entreprises concernées« . L’exécution du décret est donc suspendue « en tant que [celui-ci] comporte les mots « avant le 1er juillet » ».


Rdv le 6 juillet


Lors de cette première audience, les vainqueurs ont déjà placé leurs billes pour la deuxième manche, qui portera sur la suspension du reste du décret (principalement l’obligation d’avoir réalisé les travaux et atteint les objectifs de réduction des consommations d’ici à 2020). « En choisissant les dates du 1er juillet 2017 et du 1er janvier 2020, l’intention du décret tertiaire était bien de laisser deux ans et demi aux acteurs pour réaliser les travaux, martèle leur avocate. Tout retard pris aujourd’hui pénalisera l’atteinte du résultat en 2020. » Suspendre la première phase du décret commanderait donc de suspendre la seconde… Réponse le 6 juillet au Conseil d’Etat.

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
Vous êtes intéressé par le thème Droit de la construction ?
  • Découvrez les Cahiers Techniques du Bâtiment
    Le magazine qui traite des innovations produits, des évolutions techniques et de l’actualité règlementaire dans tous les corps d’états.
    Voir le site

Le Moniteur Boutique
Accéder à la boutique
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X