Droit immobilier Construction

La possibilité de paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance

Un sous-traitant, chargé par la société B du lot menuiserie aluminium de la construction d’un « café culture » pour le compte d’un établissement public, n’est pas intégralement payé par le maître d’ouvrage. La société B est placée en redressement judiciaire. Le sous-traitant est recevable à agir contre l’entrepreneur principal pour « solliciter la fixation de sa créance sans être contraint d’épuiser auparavant les voies de recours contre le maître d’ouvrage ». La Haute Juridiction rappelle (au visa de l’article 1134 du code civil) que « l’institution dans les marchés publics d’un paiement direct du sous-traitant ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance ».

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 3 décembre 2008, Société See Simeoni c/Société Bluntzer, n° 07-19997

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