Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

La perte de la qualité de propriétaire d’un terrain n’entache pas la validité du permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

C’est dans le contexte réglementaire renouvelé de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme que le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence selon laquelle la perte de la qualité de propriétaire d’un terrain par le pétitionnaire d’un permis, après la délivrance de celui-ci, entraînait l’annulation de cette autorisation.

Ainsi, le 12 juin 2007, un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une caserne de gendarmerie est pris. Le 23 mai 2008, une ordonnance d’expropriation est rendue ayant pour effet de transférer la propriété des terrains au profit de la commune expropriante. La commune mandate une société d’équipement chargée de la maîtrise d’ouvrage pour présenter une demande de permis, lequel est accordé par un arrêté du 26 novembre 2008.

Dans ce contexte, les expropriés décident, en premier lieu, de contester l’arrêté préfectoral de 2007 devant les juridictions administratives, qui leur donnera raison en...

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