Droit immobilier Gestion et professions

La nullité du congé avec offre de vente est soumise à la preuve d’un préjudice

L’équité et le bon sens guident les magistrats dans leur sentence. Ainsi, le locataire souhaitant obtenir la nullité d’un congé avec offre de vente dont le prix inclus une commission d’agence, devra démontrer que l’intégration de la commission dans le prix demandé lui cause un préjudice.

En l’espèce, un bailleur délivre un congé avec offre de vente au prix de 190 000 €, frais d’agence inclus. Le preneur accepte cette offre, avant de proposer d’acquérir à un...

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