Marchés privés Construction

La nullité du CCMI n’emporte pas de droit la démolition de l’ouvrage

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Jurisprudence - Maison individuelle - Maîtrise d'ouvrage

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation juge que le maître d’ouvrage, qui invoque la nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité et qu’il n’est pas tenu de demander, pas plus que le juge d’ordonner, la démolition de la construction en litige.

Au cas d’espèce, des maîtres d’ouvrage confie à une société la charge de construire une maison individuelle, qu’ils assignent par la suite en nullité du contrat et paiement de...

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