Commande publique

La nouvelle DAJ fait le point sur les chantiers en cours de la commande publique

Mots clés : Marchés publics

Laure Bédier, tout récemment nommée directrice des affaires juridiques de Bercy, a choisi la conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics (AAP) pour effectuer sa première sortie publique. L’occasion de faire le point sur les grands chantiers de la commande publique à venir.

« Il n’y a pas d’actualité législative en approche concernant les marchés publics», rassure d’emblée Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, lors de la conférence annuelle de l’association des acheteurs publics (AAP) qui s’est tenue le 10 octobre à Paris. Celle qui vient de succéder à Jean Maïa a profité de cette conférence, placée sous le signe de la « full démat’ », pour faire le point sur les deux grands chantiers qui mobilisent actuellement et vont occuper ses services au cours des prochains mois : la codification du droit de la commande publique et le plan de transformation numérique de la commande publique.

 

Codification du droit de la commande publique


« Cette fois-ci, c’est la bonne ! ». Par cette formule, Laure Bédier fait référence aux différents échecs de codification qui ont eu lieu depuis une vingtaine d’années pour différentes raisons : dissolution de l’Assemblée nationale en 1997, abandon du gouvernement en 2004, et censure par le Conseil constitutionnel en 2009 pour cause de cavalier législatif.

Mais aujourd’hui, l’article 38 de la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 autorise le gouvernement à adopter un Code de la commande publique. Et comme le prévoit cette loi, ce code devra être adopté au plus tard en décembre 2018. « Il s’agit de manière classique d’une codification à droit constant, avec une possibilité de codification –même si cela n’est pas évident – des règles jurisprudentielles », indique Laure Bédier. Et pour être prêts dans les délais, « l’objectif est de terminer la première phase du travail pour le printemps 2018 et de transmettre le texte de la Commission supérieure de codification au Conseil d’Etat avant l’été prochain », annonce la DAJ de Bercy.

 

Plan de transformation numérique de la commande publique


Le deuxième grand chantier pour les services de Bercy est le plan de transformation numérique de la commande publique. « Nous avons pris un peu de retard le temps de la mise en place du nouveau gouvernement, mais ce plan est en ce moment en cours de validation par les ministres », assure Laure Bédier. Il devrait sortir « dans les prochaines semaines ».

Pour rappel, une consultation publique a été lancée dès juillet 2015, et le travail de concertation s’est poursuivi jusqu’en janvier 2017 pour aboutir aujourd’hui à un plan en 19 actions articulées autour de 5 objectifs majeurs, dont les principaux sont « la simplification des usages et la diminution des coûts ».

Parmi les 19 actions figurent notamment : simplifier la candidature, accompagner les acteurs dans la démarche d’open data, mettre en place des avis nationaux d’appel à candidature, pérenniser et développer le Dites-le nous une fois (surtout connu au travers du MPS), faire un travail sur l’interopérabilité, l’archivage électronique…

 

D isparition du MPS au profit du Dume


Outre les grandes échéances à venir en matière de dématérialisation, notamment des procédures de passation (avec le passage au zéro papier au 1er octobre 2018), Laure Bédier a annoncé que le Document unique de marché européen (Dume) remplacera le Marché public simplifié (MPS) à partir du 1er avril 2019 – ces deux outils visant à simplifier la phase de candidature aux marchés. « On a une obligation de réussir le Dume et on va le réussir, parce que c’est comme ça qu’on pourra aller vers la dématérialisation complète », a-t-elle déclaré.

Déjà en vigueur pour les centrales d’achats, ce document le sera en avril 2018 pour les autres acheteurs publics. « Mais il n’y aura pas d’obligation pour les opérateurs économiques de l’utiliser pour répondre, les autres modes de candidatures demeureront possibles à ce stade », assure Laure Bédier.  
Ainsi après le 1er octobre 2018, le MPS pourra coexister avec le Dume ; mais en avril 2019 ce sera terminé, au grand dam des acheteurs publics présents dans l’assemblée. Mais qu’ils se rassurent, « le Dume va reprendre toutes les fonctionnalités du MPS (telles que le pré-remplissage), en mieux », commente Laure Bédier.

Côté calendrier : la première version (V1) sortira en avril 2018 mais elle ne reprendra pas toutes les fonctionnalités du MPS. Il faudra attendre la V2 d’octobre 2018 pour avoir une reprise totale. 

 

Evolution réglementaire


Enfin au niveau réglementaire, plusieurs arrêtés sont encore attendus, et seront publiés au cours de l’année 2018 :

– arrêté sur la signature électronique

– arrêté sur le certificat de cessibilité électronique

– arrêté sur  la copie de sauvegarde

– arrêté sur les outils d’échanges  et de communications.

La DAJ de Bercy a également mentionné la parution à venir d’un arrêté fixant le cadre de la dématérialisation des avis de publicité (lié aux travaux européens).

 

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