Commande publique

La négociation sur la base d’une offre irrégulière est possible en Mapa

Dans le cadre d’un marché public passé selon une procédure adaptée (Mapa), le pouvoir adjudicateur peut décider d’engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière.

Une décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2011 affine les contours de la négociation avec les candidats en Mapa. Le litige concernait une procédure de marché à tranches portant sur des travaux de démantèlement, de désamiantage et de démolition lancée par le ministère de la Défense. L’offre remise par l’EURL Qualitech a été jugée irrégulière et donc écartée. L’entreprise a formé un recours en référé précontractuel afin de faire annuler la procédure de passation.

Selon l’article 35 du Code des marchés publics, une offre irrégulière est « une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans...

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