Marchés privés

La négociation, obligatoire avant tout procès civil : avancée ou affichage ?

Mots clés : Réglementation

Depuis le 1er avril 2015, pour saisir le juge civil, il faut désormais justifier qu’une tentative d’accord a eu lieu en amont. Issue du décret « simplification de la procédure civile et communication électronique » du 11 mars 2015, cette nouvelle contrainte s’insère dans un cadre volontariste pour développer les modes alternatifs de règlement des litiges. Une circulaire du 20 mars 2015 fait le point sur ces nouvelles dispositions.

Inciter sans véritablement contraindre. Tel pourrait être le résumé des nouvelles dispositions relatives à la résolution amiable des différends, issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, instaurant un principe général de négociation avant toute saisine du juge civil. De l’aveu même de la circulaire du 20 mars 2015 de présentation de ce texte, l’objectif recherché par ces dispositions est de « développer une culture dans le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (Marl), tant chez les parties que chez le juge ». De là à faire véritablement respecter le principe affiché…

Le dispositif avait pourtant l’air sérieux : aux termes des articles 56 et 58 nouveaux du Code de procédure civile, l’assignation, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction « précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une solution amiable du litige ». En clair, dans tout acte de saisine d’une juridiction civile de première instance (TGI, tribunal d’instance, juge de proximité, tribunal de commerce…), les parties doivent mentionner les démarches réalisées en amont pour aboutir à un accord (médiation, conciliation, procédure participative ou négociation directe).

 

« Gadget »

 

Mais ces démarches ne sont pas définies dans le texte, et « en tout état de cause, cette mention n’est pas prévue à peine de nullité », rappelle la circulaire. Certains magistrats ont ainsi vu arriver ce texte « avec amusement », déplorant l’aspect « gadget » du dispositif mis en place. D’autant que les exceptions au principe sont nombreuses : celui-ci ne s’applique pas en cas d’urgence, idem lorsque la matière considérée interdit toute négociation, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public.

Le décret prévoit simplement qu’à défaut de mention d’une telle tentative dans l’acte de saisine, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. Mais là encore, il s’agit d’une simple faculté pour le juge qui appréciera l’opportunité d’une telle proposition en fonction de la nature du litige.

Au-delà de l’intérêt discutable du dispositif, les praticiens craignent les manœuvres dilatoires : la négociation au sens large peut être un moyen de ralentir la procédure. Devenant un passage obligé, elle peut aussi perdre tout son sens. Enfin, tout ne peut pas être résolu par un accord.

En réalité, la véritable avancée du décret du 11 mars 2015 se trouve ailleurs : les convocations et avis adressés par le greffe pourront (enfin) être électroniques !

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