Droit de la construction

La nécessité du service public prime sur la protection de l’œuvre architecturale

Mots clés : Architecte - Gouvernement - Rénovation d'ouvrage - Service public

Un édifice conçu par un architecte doit être agrandi plusieurs années après. Celui-ci peut-il s’y opposer au motif que l’extension porte atteinte à l’intégrité de son œuvre architecturale? Le ministère de l’Economie et des Finances se prononce sur le sujet dans le cadre des questions au Gouvernement.

Les œuvres architecturales soulèvent des difficultés spécifiques qu’il faut réussir à concilier : droit moral de l’architecte, droit de propriété du maître d’ouvrage, règles d’urbanisme. C’est dans ce contexte qu’un sénateur s’adresse au ministère de l’Économie et des Finances pour savoir si une commune peut réaliser librement des travaux d’extension sur une école communale construite il y a plus de dix ans par un architecte.

 

Les oeuvres architecturales à vocation utilitaire

 

Dans sa réponse, le ministre se fonde sur la jurisprudence pour faire le point sur les œuvres architecturales à vocation utilitaire. Il précise, tout d’abord, qu’un compromis entre la protection de l’œuvre et la nécessité d’adapter l’édifice face à des besoins spécifiques est toujours recherché. Une jurisprudence a fixé ce principe dans l’arrêt « Bull » (Cass. 1re civ., 7 janvier 1992, n°90-17534). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que « la vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux ».

Un autre arrêt de la Cour a toutefois ajouté des précisions à cette première jurisprudence : « Il importe néanmoins, pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi » (Cass. 1re civ., 11 juin 2009 n° 08-14138).

 

La dénaturation apportée doit être strictement indispensable

 

Enfin, pour être tout à fait complet, le représentant du Gouvernement souligne que la jurisprudence administrative n’admet quant à elle « des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où celles-ci sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux » (CE, 11 septembre 2006, n° 265174).

En outre, « cette dernière jurisprudence procède à un renversement de la charge de la preuve. C’est à la commune d’établir que la dénaturation ainsi apportée à l’œuvre de l’architecte est strictement indispensable par les impératifs dont elle se prévaut, » indique le ministre. L’école étant un ouvrage public construit pour les nécessités d’un service public, des travaux d’extension peuvent être réalisés si les conditions jurisprudentielles citées ci-dessus sont réunies.

 

Question écrite n°01025, réponse à Jean Louis Masson (Moselle-NI), JO Sénat du 26 octobre 2017

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