Etat et collectivités

La nation s’engage sur le logement

Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a présenté mercredi en Conseil des Ministres un projet de loi « portant engagement national pour le logement », pour donner des « réponses vigoureuses » à la crise du logement.

Ce texte vise à « amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du plan de cohésion sociale », selon le compte-rendu du Conseil des ministres.
Il est le volet législatif du « pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l’ensemble de la chaîne du logement ».
Ce projet de loi agit sur la mobilisation des terrains de l’Etat et sur les plans locaux d’urbanisme où les élus pourront imposer un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires.
Pour faciliter l’accession à la propriété, le projet applique un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction de logement pour les ménages modestes dans les quartiers en rénovation urbaine.

Enfin le texte vise « à renforcer l’accès de tous au logement » en favorisant l’attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d’hébergement d’urgence, en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans les logement sociaux et en interdisant les coupures d’eau, d’électricité et de gaz pour les ménages en difficultés pendant la trêve hivernale.

Ce projet « donne aux acteurs de la construction de logements les outils nécessaires pour déverouiller la construction de logements, et notamment de logements sociaux ou intermédiaires », a déclaré le président de la République Jacques Chirac lors du Conseil des ministres.
Il a jugé cette mesure « nécessaire pour garantir un logement décent pour tous nos concitoyens, à un prix abordable », et a appelé « tous les maires de France à se saisir des nouveaux instruments qui leur seront donnés par ce texte et à prendre toute leur part à l’engagement national en faveur du logement ».
M. Chirac a assuré que l’Etat donnerait l’exemple « en libérant des terrains et en accélérant les procédures de cession ».

Focus

Principaux points du projet de loi "Engagement national pour le logement"



– TVA réduite à 5,5% pour les opérations d’accession à la propriété d’un logement neuf dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine décidée par l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).

– Facilitation des procédures de construction: transfert de compétences de délivrance du permis de construire au préfet, et non au maire, afin de s’affranchir d’éventuelles oppositions en cas de réalisation de logements sur des terrains de l’Etat ou de ses établissements publics revêtant « un caractère d’intérêt national ».

– Accroissement du pouvoir des communes pour imposer la construction de logements locatifs sociaux: le projet veut « permettre aux communes de délimiter des secteurs dans lesquels elles pourront, à l’occasion d’un projet de construction de logements, imposer la réalisation d’un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux comme de logements locatifs intermédiaires ».

– Pouvoir donné aux communes les plus importantes de dépasser le coefficient d’occupation des sols (COS) dans certains cas.

– Elargissement du rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

– Fusion des Offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique: Office public de l’Habitat (OPH). Ces OPH seront des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) rattachés à une collectivité ou un groupe de collectivités, qui seront majoritaires au conseil d’administration.

– Renforcement du rôle de la commission départementale de médiation et désignation par le préfet des personnes prioritaires pour l’attribution de logements locatifs sociaux.

– Supplément de loyer de solidarité (SLS) qui « vise à donner à ce supplément un caractère plus dissuasif pour libérer des logements de bailleurs sociaux dont les locataires ont des ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources et qui pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété ».

– Sursis aux coupures d’eau, d’électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars, qui ne peuvent intervenir que si les services sociaux ne s’y opposent pas.

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