Collectivités territoriales

La mise en œuvre des réformes territoriales se passe plutôt bien

Les lois Maptam et NotRe ont profondément modifié la carte territoriale. Face à d’importants bouleversements, le Sénat a mandaté une mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières réformes. Et à l’heure du premier bilan, les quatre rapporteurs sont plutôt optimistes.

 

En à peine deux ans, la carte des collectivités locales a beaucoup évolué. Composée de 13 régions depuis 2016, de 1266 intercommunalités et 517 communes nouvelles au 1er janvier, et bientôt de 22 métropoles, ses modifications successives ont suscité de nombreuses craintes au sein des collectivités.

Pour évaluer au long court la mise en œuvre des lois Maptam et NotRe, la commission des lois du Sénat a chargé quatre sénateurs d’une mission de contrôle et de suivi. Mathieu Darnaud (LR – Ardèche), René Vandierendonck (Socialiste et républicain – Nord), Pierre-Yves Collombat (RDSE – Var) et Michel Mercier (UDI UC – Rhône) viennent tout juste de terminer leur premier tour de France.

Leur rapport et leurs recommandations doivent être adoptés en commission le 29 mars. Mais ils ont d’ores et déjà fait part de certaines de leurs observations. Bonne nouvelle : malgré les a priori et les craintes, les réformes se passent plutôt bien sur le terrain.

 

Les intercommunalités demandent plus de temps

 

Bien qu’elle soit encore très récente, la nouvelle organisation intercommunale en est un exemple. La bonne surprise vient surtout du fait que les territoires ont finalement été beaucoup plus ambitieux que ce que prévoyait la loi Notre. « De nombreux départements comptent désormais moins de dix intercommunalités, note Mathieu Darnaud. Beaucoup ont déjà anticipé la nécessité d’avoir des moyens significatifs pour fonctionner et pour pouvoir contractualiser ensuite avec le département et la région. »

Quelques craintes subsistent cependant. A l’unanimité, les territoires visités estiment que la réforme va trop vite. Et de prévenir qu’il va leur falloir plus de temps que prévu pour absorber toutes les compétences demandées, à l’image de l’urbanisme, l’eau, l’assainissement… Il en est de même du côté des régions.

 

Les différentes facettes de la métropole

 

Un nouveau type d’intercommunalité a aussi émergé depuis la loi Maptam : la métropole. Alors que sa définition tournait autour du fait urbain, les dérogations instaurées récemment par la loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain a encore changé la donne. « Il y a eu une volonté du gouvernement d’aller plus loin, pour permettre à des territoires moins peuplés, mais jouant un rôle de centralité dans les nouvelles régions d’obtenir ce statut », remarque Mathieu Darnaud.

Problème : pour atteindre les seuils de population, certaines nouvelles métropoles ont intégré des zones périurbaines, voire rurales selon lui, vidant le statut de son impératif fait urbain. De même pour certaines communautés d’agglomération récentes qui ont acquis ce statut pour tenter d’obtenir plus de dotations.

 

Quelle place pour les départements ?

 

Dans cette nouvelle organisation, la place des départements est source de préoccupations. Le risque : qu’ils soient relégués au rôle de figurant face à des métropoles très étendues et aux grandes régions, qui absorbent nombre de leurs compétences.

Avec les régions, un certain équilibre semble avoir été trouvé, comme ont pu l’observer les rapporteurs. Même si les départements n’ont plus la compétence économique, ils parviennent parfois à conserver sur leur territoire des agences, mais dont la gestion revient aux conseils régionaux. C’est le cas notamment dans le Grand-Est et en Occitanie.

 

L’expérimentation comme revendication

 

Les régions tentent donc de trouver des solutions « pragmatiques » en s’adaptant à la réalité du terrain. Ici, c’est une autre difficulté qui apparaît : celle de mettre en œuvre des règles strictement identiques dans des territoires très différenciés.

Pour cela, les rapporteurs ont senti la nécessité de laisser plus de souplesse aux différents niveaux de collectivités. L’expérimentation est ainsi une des principales revendications. Tout comme l’arrêt des réformes. Ce qui n’empêche pas Mathieu Darnaud d’envisager la mise en place d’une « clause de revoyure » pour les intercommunalités dont la viabilité serait menacée. Malgré les demandes de stabilité, la carte territoriale pourrait donc encore changer.

 

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