Collectivités territoriales

La métropole du Grand Paris verra le jour le 1er janvier 2016

En adoptant le projet de loi Notre, le 16 juillet, le Parlement a donné le feu vert à la création de la métropole du Grand Paris dès le 1er janvier 2016. Dotée de quatre grandes compétences dont deux lui seront transférées avec un an de décalage, elle devrait s’organiser en douze territoires dont les périmètres seront fixés par décret en Conseil d’Etat en décembre 2015.

Alors que de plus en plus de voix s’élevaient pour repousser sa création d’un an, la métropole du Grand Paris verra bien le jour le 1er janvier 2016, conformément à l’article 17 septdecies du projet de loi portant réforme territoriale de la République (Notre), définitivement adoptée le 16 juillet par le Parlement. Cet article est une réécriture de l’article 12 de la loi Maptam, créant ce nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, englobant Paris, les 123 communes de petite couronne et pour l’instant, deux villes de grande couronne : Argenteuil (Val d’Oise) et Paray-Vieille-Poste (Essonne), une liste qui n’est pas encore stabilisée, la loi Notre ayant rouvert un délai d’un mois, à partir de sa promulgation, pour permettre aux communes aéroportuaires de se prononcer.

La métropole du Grand Paris (MGP) sera finalement dotée d’un conseil métropolitain d’environ 210 élus (209 à ce jour), beaucoup plus resserré que dans les premières versions de la loi (près de 350 membres), dont le siège sera situé à Paris. Pour réduire l’effectif de ce conseil, comme le Premier ministre s’y était engagé lors du comité interministériel d’avril sur le Grand Paris, le gouvernement a décidé d’aligner sa composition sur le droit applicable aux EPCI à fiscalité propre.


Quatre grandes compétences

 

La MGP dispose de quatre grandes compétences : aménagement de l’espace métropolitain, politique locale de l’habitat, développement économique et protection de l’air et de l’environnement. Mais les deux premières compétences, sur proposition du gouvernement, ne lui seront transférées que le 1er janvier 2017. Elle ne pourra donc pas s’atteler formellement à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot) avant cette date, ni à celle du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH). Elle pourra, en revanche, dès 2016, engager l’élaboration du plan climat air-énergie territorial. La métropole sera aussi chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Une commission consultative sera créée avec la Ville de Paris et les syndicats intervenant en matière de gaz et d’électricité.

 

Deux ans pour définir l’intérêt métropolitain


Par ailleurs, certaines compétences opérationnelles (opérations d’aménagement, constitution de réserves foncières, zones d’activité….) ne seront exercées par la métropole que si elles sont reconnues d’intérêt métropolitain. Dans l’attente de la définition de cet intérêt métropolitain –avant le 31 décembre 2017- ou en l’absence d’un tel intérêt, ces compétences seront exercées par les établissements publics territoriaux (EPT).

 

Carte des territoires


La métropole du Grand Paris devrait en effet s’organiser en douze établissements publics territoriaux (EPT), sans enclave et d’au moins 300 000 habitants. Ces nouvelles entités, créées par la loi, sont des EPCI sans fiscalité propre (sauf de 2016 à 2020 où ils percevront la Cotisation foncière des entreprises), soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes.

Au moment même où le Parlement votait le projet de loi Notre, le préfet de région, Jean-François Carenco, présentait aux élus franciliens la carte des 12 futurs territoires envisagés. Le projet de décret établi sur la base de cette carte sera soumis en octobre aux communes membres et le périmètre des territoires sera fixé par décret en Conseil d’Etat courant décembre 2015. La Ville de Paris constitue à elle seule un EPT. Par ailleurs, trois communautés d’agglomération existantes conservent leur périmètre : Plaine Commune et Est Ensemble, en Seine-Saint-Denis ; Grand Paris Seine Ouest, dans les Hauts-de-Seine. Il s’agira donc pour elles d’une simple transformation juridique et d’une modification des flux financiers. Pour la majorité des territoires, le processus de création sera plus compliqué.


Avis simple de la métropole sur les PLUI


Au 1er janvier 2016, les EPT seront dotés de l’ensemble des compétences des EPCI préexistants ainsi que de celles fixées par la loi : politique de la ville; assainissement et eau ; gestion des déchets et assimilés. Deux autres compétences sont soumises à la définition d’un intérêt territorial : équipements culturels et sportifs et action sociale. Les EPT devront également élaborer un plan climat air-énergie, compatible avec celui de la métropole. Ils seront enfin chargés de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) qui devra être soumis pour avis simple à la métropole. Ces PLUI devront être compatibles avec le Scot métropolitain lorsqu’il aura été adopté, probablement courant 2018, et avec le PMHH, qui lui, pourrait être approuvé courant 2017. A noter que le Scot comprendra un cahier de recommandations pour l’élaboration des PLUI portant sur la présentation du règlement, l’identification des catégories de zonage, les règles d’urbanisme et les documents graphiques.

Comme la métropole, les territoires disposent d’un délai de deux ans, à compter de leur création, pour définir l’intérêt territorial.

Pour aider à la mise en place des EPT, la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris a créé des outils à destination des administrations communales et intercommunales : un vade-mecum des EPT et une FAQ (Foire aux questions). A partir de septembre, elle devrait proposer aux élus de participer à toutes les réunions qu’ils jugeront nécessaires et nommer des référents pour les territoires qui le souhaitent.

 

Focus

Quatre grandes compétences pour la métropole du Grand Paris

1 – Aménagement de l’espace métropolitain, à compter du 1er janvier 2017

– élaboration du Scot (schéma de cohérence territoriale) ; définition et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, actions de restructuration urbaine d’intérêt métropolitain ; actions de valorisation

– élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique

 

2 – Politique locale de l’habitat à compter du 1er janvier 2017

– programme local de l’habitat ou document en tenant lieu. En l’occurrence, la métropole est chargée d’élaborer un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH)

– politique du logement : aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, du logement des personnes défavorisées

– amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre d’intérêt métropolitain

– aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

 

3 – Développement et aménagement économique, social et culturel

– création, aménagement et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire d’intérêt métropolitain

– actions de développement économique d’intérêt métropolitain

– construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale

 

4 – Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie

– lutte contre la pollution de l’air

– lutte contre les nuisances sonores

– soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

– élaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial

– gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

La métropole du Grand Paris est aussi chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid.

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