Emploi / Formation

La loi sur les travailleurs détachés bientôt applicable

Mots clés : Concurrence

L’Assemblée nationale a adopté à titre définitif, le 26 juin, la proposition de loi pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Le détail des principales mesures, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.

 

L’examen de la proposition de loi sur le détachement arrive à son terme, avec le vote définitif des députés, le 26 juin. Elle transpose de façon anticipée la future directive d’application de la réglementation existante sur les salariés détachés. Le projet de directive a en effet été adopté par le Parlement européen le 16 avril (lire notre article).

Le texte énonce ainsi des mesures visant à responsabiliser donneurs d’ordre et sous-traitants en cas de recours à un prestataire de services établi hors de France qui détache ses salariés sur le territoire. Mais alors que le projet de directive se limite au BTP, la proposition de loi l’étend aux autres secteurs concernés par la sous-traitance.

 

Obligations des entreprises détachant des salariés en France

 

Les entreprises sous-traitantes qui détachent des travailleurs en France seront en premier lieu tenues d’adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail du lieu où la prestation débute .

Les sous-traitants devront en outre désigner un représentant identifié sur le territoire national. Ce dernier aura pour obligation de fournir toutes les pièces justificatives au donneur d’ordre mais aussi aux corps de contrôle, quand ils le demanderont.

La méconnaissance de ces deux obligations est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 10 000 euros (2 000 euros au plus par salarié – 4 000 euros en cas de nouveau manquement dans l’année suivant la notification de la sanction).

 

Donneurs d’ordre : une obligation de vigilance

 

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage devra veiller au respect, par le sous-traitant, des deux obligations exposées ci-dessus – dépôt de la déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail, et désignation d’un représentant en France.

En cas de manquement à ces vérifications, il s’exposera à la même amende administrative d’un montant maximum de 10 000 euros que le sous-traitant.

La déclaration préalable de détachement à l’inspecteur du travail devra par ailleurs être annexée au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille des salariés détachés.

 

Mesures protectrices pour les salariés détachés

 

Le texte introduit également des mesures protectrices pour les travailleurs détachés. Si un contrôle fait apparaître une irrégularité en matière de droit du travail (durée du travail, droit au repos, salaire minimum, règles en matière de santé-sécurité…), le donneur d’ordre devra enjoindre par écrit au sous-traitant (direct comme indirect) d’y remédier. A défaut de réponse du sous-traitant, il lui faudra en référer à l’inspecteur du travail. Les donneurs d’ordre qui ne jouent pas le jeu seront sanctionnés, dans des conditions à fixer par décret.

La même obligation vaudra en cas de non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché. En cas de non-respect, le donneur d’ordre sera dans ce cas tenu, solidairement avec l’employeur, du paiement des rémunérations et indemnités dues.

L’obligation d’injonction et d’information concernera enfin les cas de conditions indignes d’hébergement collectif. A défaut de régularisation de cette situation, la prise en charge du logement incombera au maître d’ouvrage (ou au donneur d’ordre).

 

Travail illégal : une liste noire d’entreprises condamnées

 

La proposition de loi crée aussi une peine complémentaire pour les entreprises condamnées à une amende pour travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail…) : l’inscription, pendant deux ans au plus, sur une « liste noire » publiée sur un site Internet dédié du ministère du Travail.

L’inscription sur la liste concernera toutes condamnations, indépendamment du montant de l’amende.

 

Suspension des aides publiques pendant cinq ans

 

Le texte introduit également dans le Code pénal une nouvelle peine complémentaire pour les entreprises condamnées : l’interdiction de percevoir, pour une durée maximale de cinq ans, toute aide publique.

 

Droit d’agir en justice pour les syndicats

 

Les organisations syndicales représentatives auront par ailleurs la possibilité d’agir en justice pour faire valoir les droits des travailleurs détachés, ou en cas de travail dissimulé. Elles ne seront, à ce titre, pas tenues de justifier d’un mandat du travailleur, à condition néanmoins qu’il ne s’y oppose pas.

Prochaine étape : la publication du texte au Journal officiel, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.

 

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