Immobilier

La loi sur le logement opposable viole le secret médical selon l’Ordre des médecins

La loi sur le logement opposable du 6 mars, en offrant la possibilité à un bailleur de consulter le futur Dossier médical personnel (DMP) du demandeur d’un logement, présente un risque de dérive « inadmissible » et constitue une entorse au secret médical, selon le Conseil national de l’Ordre des médecins.
« Il est inadmissible qu’un bailleur, qui n’a aucune compétence médicale, puisse accéder à toute l’histoire médicale d’un patient », a indiqué vendredi le Dr Pierrick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l’Ordre, confirmant une information donnée par Europe 1.
« Il s’agit sans doute d’une bonne intention – la loi ouvre cette possibilité dans le cas où le demandeur souhaite un logement adapté ou spécifique – mais elle a des implications perverses », estime le Dr Cressard.
« Imaginez un demandeur âgé ou handicapé, qui souhaite un logement doté d’un ascenseur, le bailleur pourra demander le dossier médical et aura connaissance d’événements tels qu’une interruption volontaire de grossesse ».

L’accès au DMP peut aussi fonder un refus, « stigmatisant le demandeur du logement », poursuit-il.
La disposition est d’autant plus « stupéfiante » que le législateur a voulu faire du DMP une « forteresse », en prévoyant que seuls les médecins autorisés par le patient pouvaient y accéder. « On construit une forteresse, puis on fait un trou de souris, par lequel peuvent s’engouffrer d’autres professions comme les assureurs », indique le praticien.
L’Ordre des médecins qui « n’a pas été consulté et a découvert l’article 35 avec stupeur » réclame « une nouvelle loi qui abrogera cette ligne ».
Le Dr Cressard juge la disposition d’autant plus « ambiguë » que le Dossier médical personnel n’existe pas (sa création a été repoussée à 2008): « des patients mal informés risquent de fournir le dossier médical constitué par leur médecin traitant », craint-il.

AFP

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