Environnement

La loi sur l’eau enfin en discussion à l’Assemblée

Mots clés : Droit de l'environnement - Eau

Après moult détours et accidents de parcours, le projet de loi sur l’eau arrive mardi devant l’Assemblée nationale. Ce texte vise à rénover un dispositif de gestion complexe et à renforcer la protection des réserves face aux épisodes de pénurie et à la pollution.

Ce texte, pour lequel près d’un millier d’amendements ont été déposés et qui est « attendu depuis plus de dix ans », devrait être adopté avant les vacances parlementaires, mi-juillet, pour une mise en oeuvre dès janvier 2007, a espéré jeudi la ministre de l’Ecologie Nelly Olin.
Fruit de nombreux compromis entre acteurs, usagers et lobbies industriel et agricole, la loi mécontente déjà par son « manque d’ambition », que stigmatisent les défenseurs de l’environnement. « Mais même imparfaite, il est plus que temps de la faire voter », a estimé la ministre.

Le ministère de l’Ecologie entend clarifier et ajuster un empilement de textes parfois très anciens -certaines dispositions concernant la police des cours d’eau et la navigation remontent à l’Ancien régime- élaborés pour l’essentiel entre 1964 et 1992.
Le texte doit répondre à un double défi de protection, quantitatif et qualitatif, afin de permettre à la France de se conformer à la directive européenne préconisant le retour au bon état écologique des eaux d’ici 2015.
Il entend inciter par tous les moyens aux économies d’eau : installation obligatoire de compteurs individuels dans les logements neufs, suppression de la gratuité à l’administration, lutte contre les fuites qui peuvent atteindre 40 à 50% dans le monde rural, récupération possible des eaux de pluie.

La loi autorise les préfets à contraindre les différents usagers à une gestion collective de l’eau -à charge pour eux de se mettre d’accord sur la répartition d’un volume donné-, système instauré spontanément depuis une dizaine d’années autour de la nappe de Beauce et qui a fait ses preuves.
La loi doit également tenter de rééquilibrer la part de redevances (versées aux agences de l’eau) incombant aux différents usagers: celle de l’agriculture, qui exerce de lourdes ponctions sur les réserves, passera ainsi à 4% contre 1% aujourd’hui (et 85% aux consommateurs).
Elle instaure aussi une taxe sur les engrais, herbicides et pesticides, versée par les producteurs qui la répercuteront aux acheteurs (agriculteurs et jardiniers) à hauteur de 3 EUR maximum au kilo pour les produits les plus toxiques.
« A ce prix là, la taxe commence à être dissuasive », note-t-on au ministère, en insistant sur le caractère incitatif, plutôt que coercitif, de la loi aux bonnes pratiques agricoles.
Très insuffisant, note cependant l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir en rappelant que 80% de la consommation nette d’eau en période estivale est imputable à l’agriculture et qu’en 2003, 5 millions de Français ont été exposés au moins une fois à une eau polluée.
La fédération France Nature Environnement déplore également un « manque d’ambitions réformatrices » et une baisse de protection des « rivières réservées » qui risquent de devoir accueillir des ouvrages, notamment propices à la production d’électricité.
La FNE se félicite néanmoins de la réforme des redevances et des agences de l’eau, ou de la création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema, qui remplace le Conseil supérieur de la pêche), organisme unique chargé de la surveillance des cours d’eaux.
« La loi joue petit-bras, mais il faut l’adopter plutôt que de céder à l’immobilisme et laisser la place aux incertitudes », estime Bernard Rousseau, responsable de l’eau à la fédération.
Anne Chaon (AFP)

Focus

PRINCIPAUX POINTS DE LA LOI SUR L’EAU



PRESERVER LA QUALITE DE L’EAU:
– les distributeurs de pesticides, engrais, herbicides (les produits phytosanitaires) doivent tenir un registre de mise sur le marché
– instauration d’une taxe sur les phytosanitaires payée par les vendeurs (à charge pour eux de la répercuter sur les acheteurs). Un amendement du Sénat distingue la catégorie des produits dangereux pour l’environnement et la santé publique (taxés à 1,2 EUR/kilo) de celle des « très dangereux » (20% du marché environ, taxés jusqu’à 3 EUR/kilo sur la quantité de substance active par produit).
– les pulvérisateurs de pesticides ou d’engrais sont soumis un contrôle régulier et obligatoire
– La modification de certaines pratiques agricoles peut être rendue obligatoire (après une période de concertation de 3 ans): rotation de culture, mise en prairie, construction de talus ou de haies…

ECONOMISER L’EAU:
– fin du service gratuit de l’eau aux administrations et bâtiments publics (sauf pour la lutte contre les incendies)
– obligation d’installer un compteur d’eau dans les logements neufs collectifs
– tarifications progressives et dégressives possibles dans les communes à forte variation saisonnière de population
– la répartition des volumes d’eau dédiés à l’irrigation est confiée à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs dans un périmètre donné

PRESERVER LES MILIEUX AQUATIQUES:
– les installations hydrauliques peuvent être modifiées si elles attentent à la préservation des poissons migrateurs
– des tranches d’eau peuvent être réservées (eau potable, équilibres écologiques) dans les ouvrages hydroélectriques
– obligation faite aux riverains d’entretenir régulièrement les cours d’eau sans effet néfaste pour les écosystèmes
– la destruction de frayères devient un délit et le braconnage de poissons est puni d’une amende de 3.750 EUR ( 22.500 s’il s’agit d’espèces protégées)

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