Immobilier

La loi SRU pourrait être assouplie

Une « réforme équilibrée de l’article 55 de la loi SRU » sera proposé au Sénat, a indiqué jeudi le rapporteur Dominique Braye, alors que débutait l’examen en deuxième lecture du texte de Jean-Louis Borloo « Engagement national pour le logement ».

La loi de solidarité urbaine (SRU) dispose à son article 55 que les communes de plus de 3.500 habitants doivent disposer d’au moins 20% de logements sociaux et prévoit des pénalités pour celles qui ne se conforment pas à cette obligation.
Selon M. Braye, ce dispositif est à la fois « injuste » et « inefficace », compte tenu des obstacles – « difficultés financières ou techniques » – que peuvent rencontrer certaines municipalités pour réaliser les opérations nécessaires.

Aux termes de l’amendement qu’il a déposé, une commission nationale pourrait recommander au ministre chargé du logement « un aménagement des obligations » d’une commune empêchée par des « raisons objectives » de remplir la totalité de ses objectifs en matière de logement social.
L’instruction du dossier relèverait en première instance d’une commission départementale, habilitée à doubler la pénalité imposée aux communes en infraction avec la loi SRU si les difficultés qu’elles allèguent ne sont pas avérées.

D’avance, le groupe socialiste a fait connaître sa détermination à combattre toute « remise en cause » de la loi SRU à l’occasion de la discussion du projet de loi Borloo.
L’examen des articles de ce texte, qui en comportait onze à l’origine, 63 après sa première lecture au Sénat, et 92 après son passage à l’Assemblée nationale, débutera mardi et se poursuivra, si nécessaire, jusqu’au 13 avril. Il a fait l’objet de 519 propositions d’amendement.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X