Logement

La loi SRU a permis d’accroitre de 7,4 % le nombre de logements sociaux

Mots clés : Administrations, banques, bureaux ouverts au public - Bâtiment d’habitation individuel - Démarche environnementale - Logement social - Marché de l'immobilier - Urbanisme - aménagement urbain

Quel a été l’impact de la loi du 13 janvier 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et de son article 55 sur l’offre de logement social ? C’est à cette question que répond une étude du Commissariat général au développement durable (CGDD).

Selon l’étude du Commissariat général au développement durable (CGDD) intitulée « Les dynamiques locales dans le logement social de 1999 à 2011 : l’effet de la loi SRU« , celle-ci a, en imposant via son article 55 une amende aux grandes et moyennes communes qui ne comptent pas au moins 20% de logements sociaux parmi leurs résidences principales (voir Focus), joué un rôle essentiel dans le développement du parc locatif social au cours des années 2000.

Ainsi, entre 1999 et 2011, le nombre de logements sociaux est passé de 4,1 à 4,4 millions (soit une hausse nette de +7,5%). Depuis l’adoption de la loi SRU, la construction de logements sociaux a été plus dynamique dans les communes ciblées par celle-ci, en particulier dans celles contrevenant initialement au taux légal de logements sociaux : leur stock de logements sociaux a progressé de 12,7% entre 1999 et 2011, contre 6% dans les communes non concernées et 9% dans les communes concernées qui respectaient déjà la loi. Selon le CGDD, près de la moitié de la construction de logements sociaux entre 2000 et 2008 est expliquée par l’obligation posée par la loi SRU dans les communes où elle s’applique.

En 2011, l’offre de logements sociaux reste inégalement répartie sur le territoire. Les communes les mieux dotées se concentrent à l’ouest de la France, ainsi que dans les agglomérations parisienne, lyonnaise, marseillaise et lilloise. Ces espaces concentrent l’essentiel de la population métropolitaine. La demande immobilière et la pression foncière y sont donc particulièrement élevées, ce qui accroît les besoins en termes de diversification de l’offre résidentielle.

 La période d’étude, antérieure à 2012, ne permet pas de mettre en évidence les effets du renforcement de la loi SRU intervenu en janvier 2013. (voir Focus)

Focus

L'article 55 de la loi SRU

La loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 institue, dans son article 55, un système incitatif visant à promouvoir l’offre de logements sociaux dans les communes moyennes et grandes : les communes concernées par la loi comptent au moins 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) et sont situées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants comptant au moins une ville de plus de 15 000 habitants. Le parc social locatif doit désormais y représenter 20 % du stock total de résidences principales. Les communes qui ne respectent pas ce taux de logements sociaux sont assujetties à un prélèvement sur leur budget de fonctionnement proportionnel à leur retard en matière de développement de l’offre sociale locative et au potentiel fiscal par habitant. Cette amende est plafonnée à 5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement de l’année fiscale précédente.

Des bilans triennaux sont prévus pour l’évaluation et, le cas échéant, la sanction des communes qui n’auraient pas atteint leurs objectifs de rattrapage, cette sanction pouvant se traduire par une majoration de leur prélèvement. Le montant des prélèvements, majorés ou non, est affecté au développement de l’offre sociale locative. La loi du 18 janvier 2013 renforce ce dispositif en l’étendant à l’ensemble des communes isolées de plus de 15 000 habitants et en montant le seuil minimum de logements sociaux à 25 % de l’ensemble des résidences principales dans les zones où le marché immobilier est considéré comme tendu. De plus, dans les communes les plus aisées, la sanction prévue en cas de retard sur les objectifs est désormais plafonnée à 7,5 % du potentiel fiscal par habitant, contre 5 % auparavant.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X