Droit de la construction

La loi Macron bientôt appliquée à 100 %

La grande majorité des textes d’application de la loi Croissance et activité ont été adoptés ou sont en passe de l’être, deux mois avant son premier anniversaire.

« Je ne fais pas ce bilan à titre testamentaire, faire un point régulier sur ce qui a été accompli relève de l’hygiène démocratique ! ». Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, n’est pas venu pour disserter sur un hypothétique départ du gouvernement. Le sujet du jour est le bilan, devant un parterre de parlementaires réunis ce 14 juin à Bercy, de l’application de sa loi Croissance et activité, près d’un an après sa promulgation. « 60 % des mesures de cette loi étaient d’application directe, a-t-il rappelé. Pour le reste, 61 décrets ont été publiés et 20 sont devant le Conseil d’Etat sur les 86 décrets requis. 17 des 21 ordonnances sont également parues ». Les décrets manquants concernant la réforme des prud’hommes sont ainsi dans les tuyaux et devraient paraître cet été. Quant à l’ordonnance attendue sur le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), « elle passera devant le Conseil d’Etat en juillet pour une publication en septembre », a annoncé le ministre.

 

Financement de l’économie

 

Emmanuel Macron a fait le tour de ce qui constitue pour lui les apports majeurs de sa loi. Outre les sujets très médiatisés (libéralisation du transport par autocars et du travail dominical, modernisation du permis de conduire, ouverture des professions réglementées du droit, etc.), les mesures relatives au financement de l’économie ont été mises en avant. Ainsi, suite au décret d’application publié en avril, l’autorisation des prêts interentreprises permettra aux entreprises de se financer entre elles, « avec des seuils que nous avons voulus très élevés, notamment un plafond à hauteur de 50 % de la trésorerie disponible », a insisté le ministre. La création de la société de libre partenariat, nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé, permettra, elle, de financer des infrastructures publiques. Le ministre a rappelé que le premier fonds né sous cette forme, Meridiam Europe III, a réalisé en avril une levée de fonds de 1,3 milliard d’euros, « plus importante levée de fonds jamais réalisée en Europe pour le financement de la construction d’infrastructures publiques ».

 

Fraude au détachement


Rien sur les mesures logement, architecture, urbanisme… de la loi Macron au cours de cette réunion avec les parlementaires. Interrogé par « Le Moniteur », le ministre a dressé un premier bilan positif des dispositions renforçant la lutte contre la fraude au détachement. « Nous avons durci les règles, en augmentant les sanctions et surtout les contrôles, qu’il s’agisse des services des douanes ou du ministère du Travail, et en donnant plus de pouvoirs aux préfets et services enquêteurs pour suspendre les travaux en cours en cas de travail détaché illégal. De plus, la possibilité est maintenant donnée de remonter aux donneurs d’ordre pour rechercher leur responsabilité là où on s’arrêtait auparavant à l’entreprise, qui était souvent un sous-traitant insolvable. Il y a eu une forte augmentation des contrôles à partir du dernier trimestre 2015. Une dizaine de sanctions atteignant la peine maximale ont été prononcées en début d’année ».

 

Suramortissement des matériels de chantier

[Article complété le 17 juin] Sur une autre mesure intéressant le BTP, à savoir le suramortissement fiscal pour l’acquisition de biens industriels, le ministre a confirmé que le dispositif, arrivé à échéance le 14 avril 2016, « serait prorogé ». Cette prorogation a été inscrite à l’article 37D du projet de loi pour une République numérique. Ce texte n’a pas encore été voté définitivement par le Parlement, mais les professionnels peuvent se saisir de la mesure avant même la promulgation du texte, a indiqué le cabinet du ministre. C’est d’ailleurs ce qu’ils font depuis le 15 avril 2016.
Ce mécanisme de suramortissement a notamment permis de soutenir les ventes de matériels de chantier fin 2015. Emmanuel Macron a ajouté que « la circulaire du 15 avril 2015 [explicitant le dispositif] serait reconduite dans les mêmes termes, et même élargie à quelques mesures concernant les logiciels et le numérique » – comme le prévoit d’ailleurs l’article 37D précité.

 

Biographie d’Emmanuel Macron

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