Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

La loi littorale s’impose aux règles de constructibilité des cartes communales

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Une carte communale ne saurait méconnaître les dispositions légales visant à limiter l’urbanisation des zones littorales. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État.

Le propriétaire d’un terrain sollicite auprès du maire d’une commune du littoral l’obtention d’un certificat d’urbanisme, puis d’un permis de construire afin de réaliser une maison d’habitation. Tant le certificat d’urbanisme que l’autorisation d’urbanisme lui sont refusés. Le propriétaire conteste ces décisions devant les juridictions administratives.

Les refus du maire se fondent, après substitution de motifs en cours d’instance, sur le fait que l’opération...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X