Règles d'urbanisme

La loi Littoral l’emporte sur le PLU

Mots clés : Aménagement du littoral - Urbanisme - aménagement urbain

La légalité d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des dispositions de la loi Littoral, même en présence d’un plan local d’urbanisme (PLU) compatible avec cette loi.

Le refus de délivrer un permis de construire, lui-même conforme au plan local d’urbanisme (PLU) mais contraire à la loi Littoral, est légal. Et ce, même si ce document d’urbanisme est compatible avec les dispositions de cette loi. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 mars.

Une société se voit refuser un permis de construire un bâtiment de cinq logements pour non-conformité de son projet avec les dispositions de l’article L. 146-4 I du Code de l’urbanisme (désormais codifiées à l’article L. 121-8 du même code). Selon cet article, l’extension de l’urbanisation n’est possible qu’en continuité d’une agglomération ou d’un village existant, ou qu’en cas de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Le tribunal administratif refuse d’annuler l’arrêté refusant le...

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