Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

La loi Littoral avant tout

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État confirme la légalité d’un refus de permis de construire conforme au plan local d’urbanisme, mais contraire à la loi Littoral.

Sur le fondement de la loi Littoral, le maire d’une commune refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur un immeuble de cinq logements, aux motifs que le projet ne respecte pas les règles applicables à l’extension de l’urbanisation en zone littorale, laquelle doit être réalisée soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit au sein de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

La société introduit alors un recours en annulation contre la décision de refus du maire,...

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