Etat et collectivités

La loi facilitant les fusions de communes publiée

Définitivement adoptée au Parlement le 4 mars, la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a été publiée au « Journal officiel » ce 17 mars.  Elle doit faciliter le regroupement des communes. Les règles relatives aux documents d’urbanisme évoluent en conséquence.

La commune nouvelle a été créée en 2010 avec la loi portant la première étape de la réforme territoriale. Mais seulement une douzaine de fusions de communes avaient vu le jour en 2014. Plusieurs propositions de loi, dont celle portée par l’ancien président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, ont conduit à l’adoption d’un nouveau dispositif plus incitatif dans la loi du 16 mars 2015.

Les communes qui sautent le pas de la fusion avant le 1er janvier 2016 verront le niveau de dotations versées par l’Etat stabilisé pendant trois ans sous conditions (ensemble de moins de 10 000 habitants notamment, ou issu d’un ou plusieurs établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre). Les communes situées dans la strate de 1 000 à 10 000 habitants bénéficieront d’une bonification de 5% de la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans. Les communes nouvelles seront aussi prioritaires pour percevoir la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

 

Impact sur les documents d’urbanisme

 

Sur le plan institutionnel, une période transitoire est instaurée jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020 : l’ensemble des conseillers municipaux des communes historiques issus des dernières élections de 2014 pourront siéger dans la nouvelle assemblée délibérante. Les anciennes communes deviennent des communes déléguées. Les maires de ces anciennes communes deviennent de droit maires délégués de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement en 2020.

La réforme a un impact sur les documents d’urbanisme. Selon l’article 9 de la loi, les dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) applicables aux anciennes communes restent applicables. Et peuvent être modifiées jusqu’à l’approbation ou la révision du PLU couvrant l’intégralité du territoire de la commune nouvelle (l’élaboration ou la révision de celui-ci est engagée au plus tard lorsqu’un des PLU applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé). Idem pour la carte communale. Les règles relatives aux communes littorales s’appliquent au seul territoire des anciennes communes, sauf à ce que le conseil municipal demande à ce que l’ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis à la loi Littoral (article 7 de la loi). Le projet d’aménagement et de développement durables « prend en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles » (article 8).   

Encouragées par la réforme alors en cours, il y aurait aujourd’hui 25 communes nouvelles rassemblant 70 communes fondatrices et 63 000 habitants, selon l’AMF.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X