Droit Social

La loi dialogue social attaquée sur la réforme du compte pénibilité

Mots clés : Gouvernement - Travail

Des députés de gauche se sont unis pour saisir, le 9 août, le Conseil constitutionnel sur le projet de loi habilitant le gouvernement à réécrire par ordonnances divers pans du Code du travail. Les Sages rendront leur décision début septembre.

Un pilonnage en règle. Sur quinze pages, le texte du recours exercé devant le Conseil constitutionnel par des députés des groupes Nouvelle Gauche, France insoumise et Gauche démocrate et républicaine égrène les griefs faits au projet de loi phare du début de quinquennat. L’habilitation pour prendre par ordonnances « les mesures pour le renforcement du dialogue social », votée définitivement le 2 août, confèrerait au gouvernement « une marge d’appréciation exorbitante », selon les requérants. Ce sont à la fois la procédure d’adoption, menée au pas de charge, et le contenu du texte, « qui manque à l’exigence de précision », que ces députés pointent du doigt.

 

11 jours pour voter

 

Sur la forme, les requérants dénoncent des délais « extrêmement restreints » laissés pour le dépôt des amendements, puis pour l’examen et le vote définitif du projet de loi (11 jours ouvrés au total). A une époque où les députés ne disposaient pas encore tous de leurs bureaux, ordinateurs et assistants parlementaires, ajoutent-ils ! Le Conseil d’Etat lui-même n’aurait eu que 6 jours ouvrés pour examiner le texte.

 

La refonte du compte pénibilité jugée floue

 

Au-delà, de nombreuses dispositions du projet de loi sont attaquées sur le fond, car elles « méconnaîtr[aient] l’exigence constitutionnelle de clarté ». Autrement dit : les députés ont dû discuter à toute vitesse d’un texte dont la teneur ne leur permet pas de cerner exactement l’étendue et la finalité de l’habilitation consentie à l’exécutif. Comme ils l’avaient annoncé dans un communiqué le 3 août, les requérants ont par exemple ciblé le mécanisme de plafonnement des indemnités de licenciement. Celui-ci contreviendrait au droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif.

Autre objet de leur courroux, l’article 5 du projet de loi qui permet au gouvernement de prendre « toute mesure » pour modifier « les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels […], les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants […] ». Une délégation de compétences qui irait beaucoup trop loin, invoquent les parlementaires.
Les finalités de « simplification, de sécurisation juridique et de prévention » invoquées par la disposition « apparaissent singulièrement floues alors que le droit à la protection de la santé [constitutionnellement] garanti est susceptible d’être mis en cause ».
Or, quand c’est flou, il y a un loup, selon l’adage prisé à gauche : les requérants dénoncent l’ambiguïté des explications données sur cette disposition par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en séance. Elle aurait tour à tour annoncé le gel des critères, puis leur maintien, seul le mode de déclaration étant appelé à évoluer… « Preuve que l’habilitation peut aller dans plusieurs sens et n’est ni suffisamment précise, ni suffisamment claire », martèlent les députés. Au Conseil constitutionnel d’en juger. Il devrait se prononcer début septembre. En attendant, le gouvernement maintient son calendrier : selon l’AFP, il rendra comme prévu publics les projets d’ordonnance le 31 août, sans attendre le verdict des Sages. Quitte à devoir reprendre sa copie par la suite.

 

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