Droit immobilier Gestion et professions

La loi de séparation des Églises et de l’État à l’épreuve de la lutte contre le bruit

Mots clés : Bruit - Culte

Le juge administratif se prononce ici sur une querelle de clocher en faisant application de la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État. Celle-ci conditionne l’usage civil de la sonnerie de cloche à l’usage local qui en est fait par la commune. Mais que faut-il entendre par « usage local » ?

Dans cette affaire, des requérants, acquièrent en 2004 un bien immobilier situé à proximité d’une église et demandent au maire d’une commune de Seine-et-Marne de mettre fin à l’usage civil des cloches de cette église leur occasionnant des nuisances sonores. Par une décision rendue en 2006, le maire refuse de faire droit à leur demande. Pour autant, le conseil municipal décide de restreindre cet usage entre 6 heures et 23 heures, par une délibération de 2009.

Les requérants défèrent la décision du maire, ainsi que la délibération du conseil...

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