Droit immobilier

La location saisonnière gagnée par « l’uberisation » ?

Mots clés : Concurrence - Gestion immobilière - Situation économique

Première destination touristique mondiale en fréquentation, la France accueillait en 2013 près de 85 millions de visiteurs étrangers. De nouveaux acteurs liés à l’économie de partage entendent bien profiter de cette manne, notamment dans le champ de la location saisonnière, au grand dam des professionnels du secteur fustigeant une concurrence déloyale.

Des initiatives d’économie de partage se sont développées du fait de l’essor de sites de mises en relation entre particuliers, la location saisonnière n’échappant pas à cette tendance de fond. La mise en marché d’hébergements touristiques par des particuliers peut prendre différentes formes : locations de vacances, gîtes et chambres d’hôtes, mais aussi locations de résidences principales ou encore échanges de logements. Ces nouveaux modes d’économie collaborative posent plusieurs questions liées à l’absence actuelle de leur encadrement légal. D’autant que derrière certaines start-up brandissant l’étendard d’une conscience écologique et solidaire, se cachent des sociétés ultra rentables, comme la plate-forme californienne Airbnb, leader des sites de partage d’appartements, et dont le chiffre d’affaires se serait élevé à 250 millions de dollars en 2013*.

Plusieurs parlementaires se sont récemment émus de ce phénomène en interrogeant le gouvernement sur le flou juridique autour de ces nouveaux acteurs qui génère des distorsions de concurrence notamment en matière fiscale, la très grande majorité des loueurs passant par une plateforme de location en ligne échappant à la taxe de séjour.

Des dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014 : régime d’autorisation pour le changement d’usage de certains locaux meublés loués de manière répétée et obligations d’information à la charge des plateformes numériques. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré l’article 19 de cette loi qui prévoyait que l’assemblée générale des copropriétaires pouvait soumettre à son accord préalable, toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage. Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a rehaussé le plafond de la taxe pour les meublés de tourisme et prévoit également une adaptation du dispositif de collecte en vue d’améliorer l’équité entre les hébergeurs professionnels et les particuliers.

Dans une réponse ministérielle publiée le 12 mai 2015, le gouvernement précise qu’il ne manquera pas de proposer le moment venu, à la lumière des réflexions en cours, et en concertation avec les acteurs, toute mesure éventuelle qui pourrait être nécessaire pour garantir l’effectivité d’une concurrence loyale dans le secteur de l’hôtellerie. Autrement dit, tout reste à faire…

 

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*source : rapport Woerth-Rabin sur la fiscalité des hébergements touristiques, juillet 2014

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