Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

La levée d’option d’achat permet-elle la réalisation de la vente en l’absence d’un prix déterminable ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Deux sociétés concluent une promesse synallagmatique de bail commercial contenant une promesse unilatérale de vente pour un prix calculé à partir du loyer annuel exigible à la date de la cession. La levée de l’option visée à l’avant-contrat est subordonnée à la condition que le preneur soit à jour de l’ensemble de ses obligations au titre du bail. L’acquéreur lève l’option, mais les parties ne parviennent pas à un accord sur le prix de vente. Deux ans plus tard, la bailleresse délivre au preneur un commandement de payer les loyers échus. Le preneur y fait opposition et demande la réalisation forcée de la vente, ainsi que la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts pour avoir causé sa cessation des paiements.

La cour d’appel rejette la demande du preneur et constate qu’en l’absence d’accord sur le prix, la levée d’option d’achat n’avait pas permis la réalisation de la vente. La Cour de cassation confirme l’arrêt.

Par une interprétation souveraine, que l’ambigüité des termes des deux promesses rendait nécessaire, la cour d’appel a retenu que si le loyer initial avait été fixé en fonction du coût des investissements de la bailleresse, du montant de la subvention ainsi que du montant et du taux des...

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