Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

La légalité du permis à l’épreuve du dispositif anti-mitage de la loi Littoral

Mots clés : Aménagement du littoral - Urbanisme - aménagement urbain

Le juge administratif breton vient de rendre une décision donnant un nouvel exemple d’application de la loi Littoral, au regard des conditions d’obtention des permis de construire, et en particulier de la notion de continuité de l’urbanisation existante.

Le maire d’une commune du littoral finistérien accorde un permis de construire afin d’édifier une maison sur une parcelle non bâtie de plus de 3 000 m², située à proximité immédiate du littoral. Une association de défense des patrimoines naturel, paysager et culturel conteste cet arrêté estimant, en outre, que l’octroi d’une telle autorisation ne respecte pas les dispositions de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme imposant dans les communes littorales que les extensions d’urbanisation se réalisent en continuité des villages et...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X