Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

La légalité du permis à l’épreuve du dispositif anti-mitage de la loi Littoral

Mots clés : Aménagement du littoral - Urbanisme - aménagement urbain

Le juge administratif breton vient de rendre une décision donnant un nouvel exemple d’application de la loi Littoral, au regard des conditions d’obtention des permis de construire, et en particulier de la notion de continuité de l’urbanisation existante.

Le maire d’une commune du littoral finistérien accorde un permis de construire afin d’édifier une maison sur une parcelle non bâtie de plus de 3 000 m², située à proximité immédiate du littoral....

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