Etat et collectivités

La France réussit son CDD à la tête de l’Union européenne

Accords sur le plan Energie-Climat et sur le plan de relance européen, la présidence française de la l’Union a rempli sa mission sur les deux points essentiels. Seule ombre au tableau : l’impasse franco-allemande sur les taux réduits de TVA.

L’agenda de ce troisième Conseil européen sous présidence française, les 11 et 12 décembre à Bruxelles, était non seulement chargé mais jeudi encore, la possibilité d’en sortir avec un accord sur les principaux sujets à l’ordre du jour était loin d’être acquise. Aussi les accords obtenus à l’issue de difficiles négociations sur le plan Energie-Climat et le plan de relance européen sont ils présentés comme historiques par le Président français Nicolas Sarkozy. D’autant que cette présidence s’est déroulée dans un contexte ardu marqué notamment par le Non irlandais au traité de Lisbonne en juin, puis la guerre en Géorgie cet été et enfin la crise financière.

Accord sur le plan de relance européen de 200 milliards d’euros
Les dirigeants européens ont d’abord approuvé le plan de relance européen présenté le 26 novembre par la Commission qui pèse « environ 1,5 % du PIB européen », soit 200 milliards d’euros (170 milliards relevant de mesures nationales et 30 milliards de fonds de l’Union européenne et de prêts de la Banque européenne d’investissement). Ce plan devra toutefois tenir compte « de la situation de chacun », indique la déclaration finale des chefs d’Etat. La présidence aura su aplanir, au moins officiellement, les divergences sur l’effort à fournir entre certains pays souhaitant un plan le plus fort possible, comme la France et le Royaume-Uni, et d’autres Etats plus réticents à la dépense comme l’Allemagne. Il conviendra de suivre dans le détail la mise en œuvre des mesures annoncées, notamment en matière d’infrastructures (accélération d’un certain nombre de grands projets).

En ce qui concerne l’action relevant de l’Union européenne, le Conseil européen soutient notamment :
– l’augmentation par la Banque européenne d’investissement de ses interventions, à hauteur de 30 milliards d’euros en 2009/2010, en particulier au bénéfice notamment des PME et des énergies renouvelables ainsi que la création du Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (« fonds Marguerite ») en partenariat avec des investisseurs institutionnels nationaux;
– la simplification des procédures et l’accélération de la mise en oeuvre des programmes financés par le Fonds de Cohésion, les Fonds structurels en vue du renforcement des investissements d’infrastructures et en matière d’efficacité énergétique;
– la pleine mise en oeuvre du plan d’action pour un « Small Business Act »;
– le recours, pour 2009 et 2010, aux procédures accélérées prévues dans les directives relatives aux marchés publics, qui se justifie compte tenu de la nature exceptionnelle de la situation économique actuelle, afin de ramener de 87 à 30 jours la durée des procédures d’appels d’offres les plus couramment utilisées dans le cadre de grands projets publics;


Accord historique sur le plan Energie-Climat

Le Président français a également réussi à lever les réserves posées par l’Allemagne, l’Italie, la Pologne et la Hongrie pour dégager un accord de principe sur le plan Energie-Climat, et achever ainsi sa présidence du Conseil européen sur une note positive. Rappelons que ce plan contre le réchauffement climatique vise à parvenir aux « trois 20 » : 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale et 20 % d’économies d’énergie à l’horizon 2020.
« On va donc obliger l’industrie européenne à se moderniser », a martelé Nicolas Sarkozy. « Les écarts de technologies entre les industries peuvent aller de 1 à 3 », a enchainé Jean-Louis Borloo.

Cet accord comprend cinq textes législatifs :
– une directive sur le système ETS d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre qui concernera tous les secteurs industriels, et qui entend faire payer des droits à polluer à une partie de l’industrie européenne, qui les recevait jusqu’ici gratuitement.
– une directive sur le partage de l’effort de réductions des émissions des secteurs non couverts par l’ETS comme les bâtiments et les transports
– une directive sur les énergies renouvelables, sur laquelle les institutions européennes ont dégagé un accord informel le 9 décembre
– la directive Captage et stockage de carbone et le règlement sur les émissions des véhicules légers.

Pour parvenir à cet objectif des « trois 20 », la Commission européenne a prévu que tous les secteurs économiques participent à l’effort. Ainsi, l’industrie, qui représente la moitié des émissions polluantes en Europe, devrait réduire de 21 % ses émissions sur 8 ans. Pour les amener à tenir cet objectif, la Commission a proposé un système dans lequel la quasi-totalité des industriels achèteront aux enchères des quotas d’émissions de CO2 (ou droits à polluer) à compter de 2013. Une mesure qui touche en particulier les secteurs industriels fortement consommateurs d’énergie, comme la sidérurgie et les cimentiers.
Pour parvenir à un consensus, Paris a donc dû satisfaire de nombreuses demandes de dérogations ou d’exemptions. Finalement, la proportion de permis à polluer que devront acheter les industriels sera relativement faible en 2013, date de mise en service du nouveau système, mais elle augmentera progressivement d’ici 2020.

Les industries très énergivores (qui seront déterminées par la Commission européenne selon des critères assez complexes) soumises au risque de « fuite de carbone » (à savoir des risques de délocalisations en raison de la forte concurrence internationale) bénéficieront donc finalement de quotas gratuits. Les autres secteurs industriels ne devront payer que 20% de leurs émissions polluantes à partir de 2013 mais ce chiffre atteindra 70% en 2020. Idem pour permettre l’adaptation des centrales électriques (qui fonctionnent encore largement au charbon) des pays d’Europe de l’Est: les 70% d’allocations gratuites qui leur seront accordées en 2013 au secteur en fonction de son degré de pollution disparaîtront progressivement d’ici à 2020.
« Il n’y a pas un continent au monde qui soit doté de règles aussi contraignantes que l’Europe », a déclaré M. Sarkozy à la presse à l’issue de cette réunion au sommet.
Cet accord au plus haut niveau politique devrait permettre une adoption plus rapide de l’ensemble de ces propositions. Le Parlement européen doit voter ce plan le 18 décembre prochain. Annoncé au dernier jour de la conférence internationale de Poznan (Pologne), cet accord permettra en tous cas aux Européens d’arriver en bonne position pour les négociations internationales sur le climat de Copenhague prévues fin 2009.

Nouvelle impasse franco-allemande sur les taux réduits de TVA
En revanche, la France n’a pas réussi à trouver d’accord à l’unanimité pour soutenir le principe d’un taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main d’oeuvre. Contrairement à ce que le secteur du bâtiment espérait, il n’est donc pas fait mention de ces services dans les conclusions adoptées par le Conseil européen. L’Allemagne s’y est catégoriquement opposée. Les chefs d’Etat et de gouvernement demandent toutefois aux ministres des Finances d’en rediscuter d’ici mars, date à laquelle aura lieu le prochain conseil européen.
Rappelons que la TVA réduite en vigueur dans certains Etats pour les travaux de rénovation des logements n’a de base juridique que jusque fin 2010. Comme cela a déjà été le cas à deux reprises, la proposition de la Commission présentée en juillet, qui préconise notamment d’étendre la TVA réduite à tout le secteur du bâtiment, n’a pas réussi à recueillir l’unanimité requise des Etats. Et on peut déjà s’interroger sur la possibilité de pérenniser un jour ne serait-ce que le système existant.

L.F, avec T.D-S
Plus d’informations sur le BTP en Europe avec Le Bulletin européen du Moniteur

Focus

Bilan de la Présidence française de l'Union européenne pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics



La Fédération Nationale des Travaux Publics, la Fédération Française du Bâtiment et le Bulletin européen du Moniteur organisent un colloque le 19 décembre prochain à Paris pour dresser le bilan de la présidence française de l’Union européenne, laquelle s’achève à la fin décembre. Ce colloque prendra la forme de deux tables rondes sur les thèmes suivants : les réponses de l’Union européenne à la crise financière ; Une présidence française marquée par la construction durable (efficacité énergétique, TVA, Mobilité durable, transports « verts », « small business act », etc.).
Avec la participation de : Stéphane RICHARD, directeur de cabinet de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Thomas Lambert, conseiller technique du cabinet de Jean-Pierre Jouyet, Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Henry MARTY-GAUQUIE, Directeur du groupe BEI à Paris, Jean-Paul GAUZES et Jean-Marie BEAUPUY, députés européens, Gilles BRIATTA, Secrétaire général du Secrétariat général des Affaires européennes, Raymond COINTE, Directeur des Affaires européennes et internationales au MEEDDAT, Anne HOUTMAN, Directrice, Direction générale Transports-Energie de la Commission européenne. Et en qualité de Grands témoins : Didier RIDORET, président de la FFB, Patrick BERNASCONI, président de la FNTP et Sylvie GOULARD, présidente du Mouvement européen.

Vendredi 19 décembre, Hôtel Mariott Champs Elysées – Paris
Renseignements et inscription :
Sweta Ragoonauth,
Bulletin européen du Moniteur
17 rue d’Uzès, 75108 Paris Cedex 02
Tel.: (33.-1) 40.13.30.28

Voir l’invitation (PDF)

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