Energie

La France attaquée à Bruxelles pour manquement à ses obligations d’efficacité énergétique

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation européenne - Réglementation thermique et énergétique

Constatant que le projet de loi pour la transition énergétique ne mettra pas fin à un certain nombre d’infractions à la législation européenne par le droit français en matière d’efficacité énergétique, la Coalition France pour l’efficacité énergétique (CFEE) a annoncé mercredi 18 mars apporter son soutien à « la récente saisine » de la Commission européenne par FNE et le CLER demandant à l’Europe de rappeler à la France ses obligations.

Adoptée fin 2012, la directive européenne sur l’efficacité énergétique (DEE) établit un cadre commun à tous les Etats-membres afin qu’ils puissent accroître de 20 % leurs économies d’énergie d’ici 2020. Pour France Nature Environnement et le Cler, la France n’a pas correctement transposé cette directive en juin 2014.

 

Les CEE dans le viseur

 

Ainsi, les économies d’énergie indiquées par les nouvelles fiches standardisées « chaudières performantes », parues fin 2014 dans le cadre du système des certificats d’économies d’énergie (CEE), seraient par exemple « surestimées du fait de l’utilisation d’une méthode de calcul prohibée par la DEE ».

Le système, « pierre angulaire du plan national d’efficacité énergétique notifié à Bruxelles », ressort même « encore plus affaibli quand est pris en compte le stock de CEE accumulé entre 2011 et 2014 et utilisable entre 2015 et 2017 » estiment les associations qui parlent d’une baisse totale d’environ 30% de l’ambition du système des CEE « sensé contribuer à hauteur de 90% aux objectifs français en matière d’économies d’énergie ».

 

Dispositifs promis mais abandonnés

 

Par ailleurs, la France a notifié à Bruxelles l’existence d’outils d’efficacité énergétique « qui n’existeront peut-être jamais ou qui ont été abandonnés comme par exemple la taxe poids-lourds ou le décret tertiaire » rappelle le Cler qui estime que « la future loi pour la transition énergétique ne suffira pas à se hisser à la hauteur de l’ambition politique affichée aux niveaux français et européen ».

FNE et le Cler, soutenus dans leur démarche par la CFEE, ont  donc décidé de réagir en :

– saisissant la Commission européenne afin que soient sanctionnés les manquements de la France au plan européen sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ;

– demandant aux pouvoirs publics français que soient mis en cohérence les ambitions affichées à Paris et à Bruxelles avec les outils actuels qui sont aujourd’hui insuffisants et inadaptés.

 

Encore une plainte

 

Il y a près d’un an, le 22 avril 2014, le CLER et FNE avaient déjà saisi la Commission européenne d’une plainte  pour non-respect par la France de la directive performance énergétique des bâtiments (DPEB). Et le 11 août, la Commission européenne avait lancé des procédures d’infraction contre 24 pays de l’UE, dont la France et l’Allemagne, pour les sommer de transposer la directive sur l’efficacité énergétique dans leur droit national d’ici le 22 septembre. L’adoption du projet de loi de transition énergétique français en Conseil des ministres le 30 juillet, projet de loi qui contient des mesures pour être en conformité avec la législation européenne, avait permis de temporiser. Mais alors que le projet de loi de transition énergétique peine a être adopté, l’instruction de cette nouvelle plainte et d’éventuelles sanctions lui porteraient un mauvais coup.

 

 

 

 

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