Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

La faculté de régularisation d’un permis entaché d’irrégularités vénielles est fermée au juge des référés

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

La jurisprudence poursuit son travail d’interprétation de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérée par l’ordonnance du 18 juillet 2013 s’agissant de la faculté de régulariser une autorisation en cours d’instance.

En avril 2014, le maire d’une commune accorde à une SCI un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble d’une surface de plancher de 3 890 m².

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