Règles techniques

La F-gaz enfin dans le droit français

Mots clés : Climatisation - Gaz

Le décret de transposition du règlement F-gaz est paru le 30 décembre au Journal officiel. Le texte reprend les grandes lignes définies par Bruxelles. Quelques points restent toutefois à définir pour les systèmes de réfrigération et de climatisation.

 

La transposition en droit français du règlement européen F-gaz est enfin publiée. Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 adapte la législation existante sur les fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés aux dispositions définies par le règlement (UE) n° 517/2014. Les professionnels du génie climatique l’attendaient depuis le printemps. La principale nouveauté du texte réside dans le renforcement des contrôles d’étanchéité pour plusieurs types d’installations.

Ces mesures s’appliquent aux systèmes suivants s’ils contiennent plus de cinq tonnes équivalent CO2 des hydrofluorocarbures (HFC) ou des hydrocarbures perfluorés (PFC) : les équipements fixes de protection contre l’incendie, les appareils de commutation électriques, et les machines climatiques ou frigorifiques. Pour ces deux derniers, les dispositifs chargés avec plus de à deux kilogrammes d’hydrochlorofluorocarbures insaturés (HCFC) sont également concernés.

Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent moins de dix tonnes équivalent CO2 sont exemptés, à condition d’être étiquetés comme tels.

 

Encore des incertitudes pour la climatisation

 

Dans le cas des équipements fixes de protection contre l’incendie et des appareils de commutation électriques, le propriétaire devra procéder à un audit réalisé par une entreprise titulaire du certificat à fréquences fixées par Bruxelles (voir encadré).

Pour les pompes à chaleur et autres climatiseurs, l’application sera progressive. L’étanchéité des machines neuves devra dès maintenant être contrôlée par un opérateur disposant d’une attestation de capacité avant leur mise en service. Le renouvellement de cette vérification sera établi « par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » Elle sera aussi reconduite en cas d’incident ou de modification du circuit contenant les fluides frigorigènes.

Si une fuite est constatée, l’opérateur adressera un constat au détenteur. Le décret précise que « pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, l’opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l’Etat dans le département ou à l’Autorité de sûreté nucléaire si ces équipements sont implantés dans le périmètre d’une installation nucléaire de base telle que définie à l’article L. 593-2. »

A compter du 1er juillet 2016, la réalisation de ces audits sera attestée par l’apposition d’une marque de contrôle sur l’installation. En cas de fuite, l’auditeur apposera une « marque dite de défaut d’étanchéité. Ces deux marques et les conditions de leur apposition sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » La filière va encore devoir patienter.

 

l’article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 définit lles fréquence suivante:

a) pour les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO2 mais inférieures à 50 tonnes équivalent CO2: au moins tous les douze mois ou, lorsqu’un système de détection des fuites est installé, au moins tous les vingt-quatre mois;

b) pour les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 50 tonnes équivalent CO2 mais inférieures à 500 tonnes équivalent CO2: au moins tous les six mois ou, lorsqu’un système de détection des fuites est installé, au moins tous les douze mois;

c) pour les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2: au moins tous les trois mois ou, lorsqu’un système de détection des fuites est installé, au moins tous les six mois.

 

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