Règles d'urbanisme

La durée de validité des permis de construire passe définitivement à 3 ans… voire 5

Mots clés : Droit de l'urbanisme

La mesure de prolongation de la durée de validité des autorisations de construire, prise pour l’année 2015 dans le cadre du plan de relance, vient d’être pérennisée par un décret publié le 6 janvier 2016. Deux prolongations supplémentaires (d’un an à chaque fois) pourront de plus être accordées sur demande. Un coup de pouce aux projets en panne faute, par exemple, d’avoir obtenu le financement suffisant dans les temps.

Avec quelques jours de retard, le décret permettant de sauver un certain nombre d’autorisations d’urbanisme de la caducité vient de paraître au « Journal officiel ». Il grave dans le marbre – et dans le Code de l’urbanisme – le passage de deux à trois ans de la durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Ce délai avait déjà été porté à trois ans par un décret du 29 décembre 2014, mais seulement pour l’année 2015. Désormais cette règle s’appliquera sans limitation dans le temps. « C’est une très bonne chose d’avoir rendu cette mesure durable, se réjouit Elsa Sacksick, avocate associée chez AdDen avocats. Sur l’année 2015, elle a déjà eu un impact important, les cas de caducité étant assez nombreux en pratique. »

Il s’agit de sécuriser les montages d’opérations et d’éviter d’avoir à remonter tout un dossier de demande lorsque le lancement d’un projet aura pris un peu trop de temps. Concrètement, en l’absence de recours, le permis sera périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année.

« Trois ans est une durée beaucoup plus réaliste que deux ans, apprécie Steve Hercé, avocat au cabinet Boivin et Associés. Deux années suffisent certainement pour les constructions des particuliers. Mais pour les projets de plus grande envergure, il y a mille tracasseries qui font que les délais sont souvent trop courts ». Outre les nombreuses démarches à effectuer, se pose la question du...

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