Collectivités territoriales

La dérogation pour motif économique : la complexité de l’arrêté du 27 avril 2015, un pas de plus vers la difficile application des règles d’accessibilité

Mots clés : Accessibilité - Conception

L’arrêté du 27 avril, publié au JO du 8 mai, vient préciser la notion de dérogation aux règles d’accessibilité notamment pour raison économique. Un texte d’une extrême complexité qui pose un certain nombre de problèmes, selon Joël Hovsepian, fondateur de Precodia (ingénierie conseil), spécialiste des questions d’accessibilité. Décryptage.

Dans le 3° de l’article 9 du Décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-19-10, la notion de dérogation aux règles d’accessibilité est introduite, notamment en ce qui concerne les difficultés économiques résultant des travaux de mise en accessibilité 

Art. 9. – L’article R. 111-19-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 111-19-10. – I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité prévues par les dispositions de la présente sous-section : « 3o Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part, notamment : « a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont tels qu’ils s’avèrent impossibles à financer ou qu’ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement et que l’existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté »

Ce texte reprenait d’ailleurs les différentes possibilités de dérogations qui étaient déjà introduites dans les divers textes relatifs à l’accessibilité des ERP. A côté des possibilités de dérogation pour classement du bâtiment ou impossibilité technique, elle permettait aux exploitants d’établissement d’escompter sur un allégement des obligations liées à cette mise en accessibilité. Un allégement car il ne fallait bien entendu pas imaginer que la dérogation confère à un blanc seing pour ne pas réaliser cette accessibilité : simplement, elle permettait d’éviter les travaux les plus couteux mais n’exonérait pas de ceux qui pouvaient être financièrement supportés par l’établissement

Ce possible allègement de l’obligation de réaliser les travaux de mise en accessibilité des ERP a très vite été perçu par nombre d’exploitant comme la solution idéale pour s’affranchir de la réalisation de l’accessibilité. Les professionnels du domaine ont, pour leur part, dés le début, indiqué que ce ne serait pas le cas et qu’il convenait de relativiser la portée des dispositions.

Il en fut tout autrement des discours de certaines instances économiques, les chambres de commerce pour ne pas les citer, qui, pour certaines, ont annoncé et soutenu que ces dérogations seraient automatiquement accordées par les préfectures.

Jusqu’alors, comme l’indiquait le texte, les conditions exactes du bénéfice de cette dérogation devaient être précisées.

C’est désormais le cas, depuis l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public publié au Journal Officiel du 08 mai 2015.

 

Complexité

 

La simplification qui est la nouvelle règle de la vie politique semble ne pas avoir atteint les rédacteurs de ce texte qui est, et c’est un euphémisme, particulièrement abscons et compliqué. Nul doute qu’il sera impossible de faire l’impasse sur le travail minutieux et rigoureux d’un expert comptable pour comprendre l’exact sens du texte et pour rapporter les éléments de preuve qu’il intègre.

Cette complexité n’est cependant pas le seul point problématique de ce texte, loin s’en faut. Alors que le discours du ministère chargé de l’application de ces mesures ne laissait que peu de doute sur la notion de dérogation pour motif économique et qu’il en a découlé que tout le monde était persuadé qu’elle entraînerait une autorisation de ne pas réaliser les travaux les plus onéreux, le texte qui vient d’être publié porte un coup d’arrêt à cette croyance.

Le texte du 27 avril 2015 indique que la difficulté économique, si elle est prouvée dans les conditions posées par l’arrêté, permettra au représentant du gouvernement d’accorder une ou deux périodes supplémentaires pour la réalisation de l’accessibilité des établissements. Une période est égale à trois années et c’est le délai de droit commun que permet d’obtenir le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée.

 

ERP de 5ème catégorie

 

L’article 2 de ce texte permet aux exploitants ou propriétaires d’établissement de 5° catégorie de solliciter une seconde période de trois ans pour la réalisation de la mise en accessibilité de son établissement. Au premier abord, cela pourrait être une solution intéressante pour ces établissements. Et pourtant, ce n’est pas la solution que l’on pouvait espérer pour tenter de dédramatiser la situation et donner une chance supplémentaire à l’accessibilité et aux PMR.

En effet, les établissements de cinquième catégorie sont souvent, très souvent, pour ne pas dire quasiment tout le temps, ceux qui ont les moyens les moins importants mais par contre, ceux qui ont les travaux les plus importants à réaliser, ceux qui demandent les plus gros investissements financiers.

Or, actuellement, la situation économique de ces établissements, et notamment les commerces de centre ville, est plus que délicate, certains survivant tout juste au lieu de vivre, même raisonnablement. Les charges qui grèvent les résultats bien souvent en peine et une économie chancelante ne permettent pas d’envisager des travaux, hors urgences nécessitées par la poursuite de l’activité.

Le texte nouvellement publié donne ainsi la possibilité à ces établissements, de profiter d’un délai plus long pour la réalisation de ces travaux, ce qui, dans la plupart des cas, n’arrangera que peu, voire pas du tout, leur situation : trois années supplémentaires ne viendront pas renflouer la trésorerie d’une économie difficile dont la santé n’a que faire du nombre d’années.

 

Réécrire les textes

 

Quelle aurait donc du être la formulation de ce texte afin qu’il puisse produire des effets bénéfiques et permettant l’accessibilité de tous ? La réponse n’existe probablement pas. A bien y réfléchir, et sans jeter le bébé avec l’eau du bain, il sera désormais plus que délicat de trouver les bonnes formulations et les bons aménagements réglementaires pour que l’accessibilité des ERP ne soit plus vécue comme une contrainte. La base de cette réglementation ne permet pas de nuancer, distinguer, adapter. Toutes les tentatives ultérieures ne feront que créer autant de situations délicates qu’elles proposent la mise en place de mécanismes destinés à l’assouplir.

Une fois de plus, nous posons le constat de l’évidente nécessité de reprise du texte, des textes, de base dans ce domaine, afin de leur donner la souplesse et la cohérence qui leur manque. Afin de permettre que cette thématique, dont personne ne remet en cause le bien fondé moral, puisse être autre chose qu’une loi de plus dans l’arsenal juridique.

L’arrêté du 8 décembre 2014 a, timidement et maladroitement ouvert la voie, en initiant la notion de solution équivalente. Ce mécanisme, pour intéressant qu’il puisse être n’en demeure pas moins incapable de résoudre les problématiques les plus pointues et les plus nombreuses de l’accessibilité. Il a cristallisé les craintes des personnes à mobilité réduite qui n’y ont vu qu’une occasion supplémentaire de s’exonérer de toute mise aux normes.

Il réintroduit ce que la loi de 2005 entendait combattre : la différence de traitement entre valides et personnes à mobilité réduite.

De même qu’il serait illusoire de vouloir faire de la France un pays totalement plat, il est impensable de prétendre gommer les différences entre ceux qui ont toute leur mobilité et ceux qui la connaissent malheureusement réduite. C’est en termes globaux qu’il conviendrait maintenant de réfléchir pour tenter de réparer ce qui demain deviendra irréparable, pour tenter de combler le fossé qui se creuse.

 

L’exemple des hôtels

 

Prenons l’exemple, et ce n’est qu’un exemple, des hôtels. Leur accessibilité est à ce point problématique que nombre d’entre eux, une fois le diagnostic posé, n’auraient d’autres solutions que de casser une partie de leur établissement et de le fermer à la clientèle pendant de longs mois de travaux. Si encore, ce n’était là que l’unique conséquence de l’accessibilité retrouvée, l’on pourrait estimer que le jeu en vaut, peut être la chandelle. Mais il n’en est rien et cette première difficulté n’est que la partie immergée de l’iceberg.

Cet obstacle contre lequel nombre d’entre eux risquent de s’échouer est avant tout économique : le montant des travaux pour l’installation d’un ascenseur dans un établissement qui n’en compte pas est tout simplement faramineux et, dans la plupart, si ne n’est la totalité, des cas, impensable sans fragilisation de l’équilibre économique de la structure, sans menacer l’emploi qui en découle.

Pour certains, et ils sont plus nombreux qu’on ne pourrait le penser, le montant des travaux à réaliser dépasse allègrement la centaine de milliers d’euros si l’on additionne le prix des travaux, la perte d’exploitation pendant la fermeture, la perte due à la disparition de certaines chambres et, déficit difficilement quantifiable mais bien réel, la perte de clientèle due à la fermeture pour cause de travaux.

Mises bout à bout, toutes ces contraintes et leur traduction financière, ne sauraient, comme par magie, s’alléger par l’octroi d’une période supplémentaire pour leur réalisation : ce ne serait que reporter l’estoc final.

Alors que faire ? Dans le cas des hôteliers, pour ne citer qu’eux, il serait plus raisonnable et plus efficace de raisonner sur un pourcentage d’établissements accessibles dans un périmètre donné, d’en recenser le nombre et, s’il venait à en manquer, de proposer un accompagnement pour ceux qui seraient volontaires pour la transformation.

Cela impliquerait un recensement de ces établissements qui pourrait être confié aux organisations professionnelles du secteur qui se sentiraient nettement plus utiles à leurs adhérents de la sorte, plus en tout cas qu’en essayant, par bouts de chandelles interposés, de trouver la faille qui permettra de ne pas réaliser de travaux.

L’exemple hôtelier n’est pas isolé et il n’est guère besoin de développer plus en avant pour comprendre que le commerce de proximité, le commerce de centre ville, court un risque énorme si la réglementation venait à rester en l’état. Celui ci connaît, de nos jours, et pour cause de fragilité de l’économie nationale, une grande incertitude quant à son avenir et au maintien de l’activité. Un avenir qui risque encore de s’assombrir avec l’accessibilité qui est aujourd’hui vécue comme un obstacle alors que la grande majorité des commerçants sont persuadés et convaincus que chacun doit pouvoir accéder en tout endroit de son choix.

Au final, l’accessibilité de tous les lieux aux personnes à mobilité réduire souffre de ce que le législateur a voulu traduire en termes réglementaires ce que la morale et le bon sens imposent à tous sans qu’il soit besoin de l’écrire. Mais existe t il entreprise plus délicate et plus risquée ? Le temps est maintenant clairement venu de repenser l’accessibilité et de lui donner toute la souplesse que l’adaptabilité pourrait lui conférer, d’écouter les professionnels qui la vivent au quotidien, d’entendre ceux qui voudraient la réaliser mais craignent de ne point y arriver et d’associer ceux qui aimeraient bien un jour en bénéficier. Tous ces acteurs devraient se retrouver autour d’une table pour constater que l’accessibilité ne doit pas créer plus d’inégalités qu’elle prétend en résoudre.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
  • - Le

    L'arrêté relatif aux seuils financiers

    Cet arrêté du 27 avril 2015 « relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les Ad’AP des ERP » est celui prévu par le R111-19-42 du CCH (qui précise dans sa partie III que « Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution de l’agenda est fixé par un arrêté du ministre »). L’article R111-19-10, indique que « a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont tels qu’ils s’avèrent impossibles à financer ou qu’ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement et que l’existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté ». A ma connaissance, cet arrêté devant fixer des seuils financiers n’est pas encore paru, et n’a rien à voir avec celui du 27 avril 2015.
    Signaler un abus
  • - Le

    Expert

    il me plait toujours de lire ou écouter des « experts » qui ne parlent que de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Il est plus que temps de se mettre à la page depuis 2005 il faut prendre en compte tous les types de handicaps, mais je ne suis qu’un béotien !!!!
    Signaler un abus
  • Commenter cet article
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X