Commande publique

La dématérialisation, un moyen pour prévenir la corruption

Mots clés : Apprentissages - Gouvernement

Les technologies de l’information et de la communication améliorent la passation des marchés publics et permettent de lutter contre la corruption dans le domaine – mais pas de l’anéantir. Selon un rapport remis au Premier ministre, le renforcement des mécanismes de contrôle et la formation des enquêteurs s’impose par ailleurs.

Publiée au « Journal officiel » du 10 décembre, la loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique crée l’Agence française anticorruption (Chapitre 1er ) venant remplacer, avec des missions et des moyens renforcés, le Service central de prévention de la corruption (SCPC). Ce dernier a publié courant novembre son dernier rapport annuel adressé au Premier ministre et au ministre de la Justice.

Dans son rapport 2015, le SCPC explique que « les délégations [internationales auxquelles il a participé] ont unanimement reconnu l’importance de la fonction que les TIC [technologies de l’information et de la communication] étaient appelées à occuper pour contribuer à prévenir la corruption. |Celles-ci réduisent en effet] les interactions physiques, en particulier dans le secteur de la passation de marchés publics, avec la dématérialisation des processus d’attribution, qui permet une meilleure traçabilité des procédures et l’ouverture des données au public ». Pour autant, « la passation des contrats de la commande publique par l’intermédiaire d’une plateforme électronique, qui facilite la gestion administrative des procédures, ne saurait garantir à elle seule l’absence de corruption ».

 

Rappel de récentes jurisprudences

 

Le SCPC reprend dans son rapport les récentes jurisprudences administratives et judiciaires sur l’atteinte à la probité dans les marchés publics. La dématérialisation des procédures ne peut, en effet, éviter la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Par exemple, la Cour de cassation a condamné un collaborateur de cabinet du maire d’une grande ville pour prise illégale d’intérêt, car il avait participé à la préparation de la décision d’attribution du marché alors qu’il entretenait une relation amicale et professionnelle de longue date avec le gérant d’une société candidate à l’appel d’offres (Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-88.382). Le Conseil d’Etat a estimé qu’un pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la participation à l’analyse des offres d’un assistant à maîtrise d’ouvrage qui avait occupé deux ans plus tôt des responsabilités au sein de l’entreprise attributaire du marché public (CE, 14 octobre 2015, n° 390968). Rappelons d’ailleurs que la Cour de cassation a étendu l’application du délit de favoritisme à l’ensemble des marchés publics (Cass. crim. , 17 février 2016, n° 15-85363), c’est-à-dire aux contrats régis à l’époque par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au Code des marchés publics – et soumis aujourd’hui à l’ordonnance et au décret relatifs aux marchés publics.

 

Difficultés d’investigation dans la commande publique

 

Alors que le SCPC évalue le poids de la commande publique en France à près de 200 milliards d’euros par an (dont 70 milliards de nouveaux achats et 130 milliards pour les concessions), « la réussite des enquêtes concernant les atteintes à la probité dans le secteur de la commande publique peut être parfois compromise » par une  méconnaissance des règles de passation des marchés publics, « un manque de formation spécialisée, aggravé par une diminution des effectifs » . « L’évolution libérale » de la commande publique, avec des règles de passation assouplies et un périmètre agrandi des procédures adaptées du fait du relèvement des seuils européens, « ne s’est pas accompagnée du nécessaire renforcement des mécanismes de contrôle – qui se limitent aujourd’hui essentiellement aux examens de gestion que peuvent conduire avec les moyens qui sont les leurs les juridictions financières (…) – [ni] d’une plus grande rigueur dans l’application des textes répressifs par les juridictions judiciaires », constate le SCPC.

 

Quelques recommandations

 

Pourtant, la commande publique présente bien une zone à risques comme le rappelle Transparency International France dans son récent Guide de l’élu local : transparence des relations citoyens/élus. Et ce, dans un contexte où en 20 ans, le nombre de poursuites pénales contre les élus locaux a doublé (+104%), le manquement au devoir de probité constituant le premier motif de mise en cause (rapport annuel de 2016 de l’Observatoire des risques de la vie territoriale). Transparency International formule quelques recommandations pour lutter contre le favoritisme : adopter une charte de déontologie de l’achat public, participer à des sessions de sensibilisation et de formation sur les marchés publics, et élaborer une cartographie des risques juridiques liés aux marchés. Pour lutter contre le trafic d’influence, l’organisation propose de confier la présidence des commissions des marchés publics à l’opposition. Qui ne risque pas de faire de cadeau…

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X