Règles techniques

La démarche qualité de l’étanchéité à l’air du bâti passe par la certification

Mots clés : Démarche qualité - Efficacité énergétique - Etanchéité - Gouvernement - Normalisation - Marquage CE - Réglementation thermique et énergétique

Alternative proposée par la RT 2012 aux mesures de perméabilité à l’air des bâtiments résidentiels, la démarche qualité agréée par le ministère a été remplacée par une certification privée.

Depuis le 1er juillet, tous les professionnels de la construction qui choisissent de justifier du traitement de la perméabilité à l’air de leurs bâtiments résidentiels par une démarche qualité plutôt que par des mesures systématiques doivent passer par une certification. La RT 2012 (arrêté du 26 octobre 2010) impose en effet aux bâtiments résidentiels un niveau minimum d’étanchéité à l’air (aucune exigence de résultat n’est imposée pour les bâtiments tertiaires). Les seuils réglementaires sont de 0,6 m3/(h.m²) pour les maisons individuelles et  1 m3/(h.m²) pour les logements collectifs.

 

Solution alternative à la mesure de perméabilité en fin de chantier

 

Pour s’assurer que la performance est atteinte, la réglementation impose une mesure de perméabilité à l’air en fin de travaux. Une mesure qui doit être réalisée par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction. Mais la RT 2012 permet de s’affranchir de cette mesure systématique pour les bâtiments ayant suivi une démarche qualité. Son annexe VII indique que la démarche qualité doit être agréée par le ministère en charge de la construction. Toute société pouvait ainsi faire une demande d’agrément de démarche qualité Annexe VII auprès d’une commission « RT-Annexe VII ». Mais, après  deux  ans  de  suivi  du  dispositif,  la Commission a passé la main au secteur privé via la certification, jugée plus efficace.  Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, les demandeurs doivent s’adresser à l’un des deux organismes certificateurs accrédités, et conventionné avec le ministère en charge de la construction à cet effet : Promotelec Services avec sa certification Bâtiperméa, pour la maison individuelle, et Céquami avec Pro Perméa pour les logements individuels et collectifs. Les agréments délivrés par la commission Annexe VII jusqu’au 30 juin 2015 restaient valides un an. Mais passé le 30 juin 2016, le renouvellement ou toute nouvelle demande devaient passer par les certificateurs. C’est désormais la seule voie, en dehors des mesures de fin de travaux sur chaque opération.

 

Un outil pour progresser

 

Les deux organismes certificateurs comptent aujourd’hui chacun une trentaine de promoteurs ou constructeurs de maisons individuelles certifiés pour une durée de deux ans. Céquami a interrogé quelques-uns d’entre eux sur leurs motivations et leur retour d’expérience. Les professionnels interrogés s’accordent sur la nécessaire remise à plat de tous les process pour pouvoir répondre aux exigences du référentiel et constatent une réelle montée en compétences de leurs collaborateurs et de leurs sous-traitants. Ils soulignent par ailleurs l’atout commercial que représente toute certification de qualité.

 

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  • - Le

    l'archétype du sentiment d'injustice

    2 REMARQUES / – les petites sociétés sont proprement « dépouillées » par le coût (en temps et argent)des procédures. C’est scandaleux d’avoir à repasser par la case validation et « à la caisse ». Est ce qu’on remet en cause le diplôme d’un chirurgien ou d’un chauffeur de bus dans sa carrière ? … NON ! et pourtant l’enjeu est autrement plus important!! – c’est quand même incroyable qu’on « offre » un passe droit pour s’affranchir de la loi alors que l’expérience montre que les maisons des constructeurs sont très très loin d’être exemplaires. C’est avec ce genre de manœuvres qu’on nourrit « le tous pourris » et les extrêmes.
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