Droit de l'environnement

La déclaration des installations classées se dématérialise

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE

Un décret du 9 décembre 2015 vient modifier et simplifier le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Promis lors du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) en avril 2013 et soumis à consultation publique en mars dernier, le décret relatif notamment à la dématérialisation des procédures de déclaration des ICPE est enfin paru au « Journal officiel » du 11 décembre 2015.

Il s’agit, comme l’expliquait le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) il y a quelques mois, de « faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédures et permettre la constitution d’une base de données nationale unique des installations classées relevant du régime de la déclaration ».

A partir du 1er janvier 2016, les déclarations ICPE devront ainsi être transmises par voie électronique (articles R. 512-47 et suivants du Code de l’environnement). Un envoi sur support papier (en triple exemplaire) demeure cependant possible jusqu’au 31 décembre 2020. Le reste de la procédure ICPE passe, de la même façon, à l’ère électronique, avec une échappatoire papier jusqu’à fin 2020 : sont ainsi concernées la preuve du dépôt de la déclaration, la demande de modification des prescriptions applicables à l’installation, la déclaration du changement d’exploitant, la notification de l’arrêt définitif de l’exploitation, etc. Un arrêté doit encore venir fixer les modèles nationaux (Cerfa) de ces différents actes et les modalités de leur dématérialisation.

Cette nouvelle réglementation simplifie la procédure et accroît la transparence : une preuve de dépôt de la déclaration sera délivrée immédiatement par voie électronique et sera accessible sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans ; et les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE seront disponibles sur ce même site.

 

Régime d’enregistrement des ICPE

 

Le décret du 9 décembre modifie également le régime de l’enregistrement des ICPE, afin, précise la notice, « d’améliorer la participation du public, d’ajouter au contenu du dossier d’enregistrement les éléments exigés par la directive 2014/52/UE du 16 avril [concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement] et de simplifier le format du dossier de demande d’enregistrement ». Mais ces nouveautés n’entreront en vigueur que le 16 mai 2017.

Enfin, il s’attaque au sujet de la prévention des risques, et modifie diverses dispositions en la matière relatives aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques

 

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