Droit immobilier Urbanisme et environnement

La déclaration d’intention d’aliéner par voie électronique, c’est maintenant possible !

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Par un décret 13 avril 2012, le code de l’urbanisme est modifié pour permettre l’envoi électronique de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

La DIA est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s’exercer un droit de préemption. Elle prend la forme d’un formulaire adressé à la commune ou au département afin que la collectivité puisse décider ou non d’exercer son droit de préemption.

La possibilité est dorénavant...

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