Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

La création et le fonctionnement des organismes de foncier solidaire établis par décret

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

La loi Alur du 24 mars 2014 vient d’être précisée au titre de la création, du contrôle et de la délivrance et suspension des agréments des organismes de foncier solidaire (OFS).

Le décret du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire est ainsi codifié en partie réglementaire du Code de l’urbanisme, en application des dispositions de l’article L. 329-1 du même code.

Ces organismes à but non lucratif consacrent tout ou partie de leur activité aux logements et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires.

À ce titre, ils peuvent affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou à...

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