Marchés privés

La couverture du défaut de performance énergétique : la FFSA affine sa position

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique - Second oeuvre

Lors d’un colloque organisé par la FFB sur l’assurance décennale le 17 janvier 2013 à Paris, la FFSA, représentant la majorité des assureurs construction en France, a dessiné ce que devrait être, pour elle, la prise en charge du défaut de performance énergétique. Elle prône une garantie spécifique de cinq ans.

Temps fort du colloque FFB sur l’assurance décennale : les interventions du président du Comité construction de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), Pierre Esparbès, et du professeur de droit, Hugues Périnet-Marquet, à propos de la couverture du défaut de performance énergétique dans le cadre des réglementations thermiques. Cette question complexe d’un point de vue juridique et dont les enjeux économiques sont évidents, inquiète l’ensemble des acteurs concernés, tant les constructeurs que les assureurs, et l’unanimité n’est pas de mise sur la prise en charge de ce nouveau risque. Preuve en est, la création fin 2012, dans le cadre du Plan bâtiment durable, d’un nouveau groupe de travail sur la garantie de performance énergétique, faisant suite aux premières réflexions contenues dans le rapport Jouvent/Costa d’avril 2012, ainsi que les échanges animés lors du colloque du 17 janvier. Alors, le défaut de performance relève-t-il oui ou non du champ de la garantie décennale ?

 

Pour la FFSA : il faut sortir de la décennale

Selon Pierre Esparbès, s’exprimant au nom de la FFSA, la garantie décennale ne peut pas épouser le défaut de performance énergétique. L’inclusion de ce risque dans le régime de la responsabilité légale des constructeurs risquerait de rompre l’équilibre de la loi Spinetta de 1978, et d’opérer un transfert des risques du constructeur vers l’assureur – avec une augmentation corrélative des primes.

Ce risque devrait, pour la FFSA, être couvert par une garantie spécifique, exclusive, dans le cadre d’un contrat classique d’assurance de responsabilité civile. Le régime de cette responsabilité serait celui pour faute prouvée et la durée de la garantie serait de cinq ans après la réception. Un dispositif d’accompagnement du consommateur, lésé par la performance non atteinte, serait mis en place pour l’aider dans la démonstration d’une faute et la recherche de l’imputabilité.

Cette position, inspirée par la prudence, permettrait d’éviter aux assureurs une extension de facto de leur couverture via la décennale, garantie obligatoire. Elle n’a toutefois pour l’instant fait l’objet d’aucune communication écrite semble-t-il, car il y aurait encore des débats au sein de la FFSA.

 

Le point de vue du juriste, le professeur Périnet-Marquet


Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, a rappelé que la loi Spinetta a su faire face aux nouveaux enjeux économiques, techniques et juridiques qui se sont posés à elle depuis 35 ans, et qu’il n’est donc pas exclu qu’elle se montre adaptable à ce nouveau champ de responsabilité que constitue le défaut de performance énergétique. Dans la suite de cette assertion, viennent deux interrogations : peut-on vraiment prôner une responsabilité non durable (inférieure à dix ans) dans le cadre d’une logique de développement durable ? Est-ce pourtant une réponsabilité décennale ?

Par ailleurs, le risque que les juges puissent dire qu’une performance non atteinte rende l’ouvrage impropre à sa destination (critère de la décennale) est important, et le dénier ne résoudra pas l’insécurité juridique qui règne actuellement et à laquelle il faut rapidement apporter une réponse.

Pour conclure, le professeur rappelle que c’est aux professionnels de trouver la meilleure solution d’assurance. À défaut ce sera un choix politique, donc du ressort du législateur dont les solutions « laissent parfois coi »… Espérons que le nouveau groupe de travail sur la garantie de performance énergétique, qui doit rendre ses préconisations fin mars 2013, puisse satisfaire l’ensemble des parties prenantes avec des propositions équilibrées et propices au développement de la RT 2012.

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  • - Le

    Garantie Décennale

    L’assurance dont il est ici question est celle de la Performance Energétique du bâtiment. L’isolant est bel et bien objet de la garantie décennale, notamment au titre de la possible impropriété à destination qui pourrait découler de la dégradation de ses « performances ».
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  • - Le

    Voir plus loin...

    La performance thermique ne se résume pas à la performance de l’émetteur (chaudière…) et au rendement de la ventilation. La pérennité thermique de l’enveloppe du bâti est un paramètre désormais incontournable. Nombreux sont les acteurs de la maîtrise d’oeuvre et de la maîtrise d’ouvrage à ne pas s’en soucier. Aucune exigence en terme de pérennité de performance de la part du législateur. L’isolation DOIT être synonyme d’INVESTISSEMENT. Ce n’est pas encore le cas tous les jours. Et la SURISOLATION, certainement instaurée pour compenser la perte de performance, n’arrange pas la situation. C’est peut être là le moyen qu’ont trouvé les industriels pour palier à la dépréciation de performance, instaurer un niveau d’exigence très élevé pour obtenir un performance finale pas trop mauvaise. En attendant : Qui paye ?
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  • - Le

    Cas d'école

    Imaginons : Je construit selon la RT2012 avec une garanit de performance de 5 ans. Si 8 ans plus tard, mon isolation de façade derrière bardage s’est tassée et que j’ai un problème de pont thermique…. Alors je dois refaire A MES FRAIS l’isolation en ayant à payer le démontage / remontage de ma façade. Au final, sur 8 ans, j’aurai payé 2 fois ma façade. Normal ? Ceci étant dit, cet exemple ressemble très bien à certains projets actuels sur lesquels on a une façade « surtout » esthétique avec une isolation pas franchement faite pour durer.
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  • - Le

    au vol !

    La RT2012 se caractérise par une vente forcée d’isolant thermique. Même si ISOLER est une démarche nécessaire, le niveau de performance demandé aujourd’hui est surtout une bonne chose pour les industriels concernés. Ne pas garantir dans le temps la performance acquise ressemble à du vol organisé. Comment se fait-il que la performance des isolants ne soit pas garantie? Pourquoi le payeur n’aurait-il pas le droit/ la possibilité de conserver la performance thermique chèrement payée. Garantir 5 ans ! Pourquoi si peu?
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