Economie

La Cour des comptes recadre le Programme d’Investissements d’avenir

Mots clés : Finances publiques

Dans un rapport publié le 2 décembre intitulé « Le Programme d’Investissements d’Avenir : une démarche exceptionnelle, des dérives à corriger », la Cour des comptes fait huit recommandations pour permettre « le retour au droit commun en matière de gestion budgétaire et financière ».

Le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) doté de 35 Mds €, dont près de la moitié est destinée à une démarche transversale d’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche et pour l’autre part est ventilée selon une logique thématique (les sciences du vivant, les énergies décarbonées et l’efficacité dans la gestion des ressources, la ville de demain, la mobilité du futur, la société numérique) a été inscrit dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 dans un cadre dérogatoire, tant en matière de gouvernance que de gestion budgétaire, justifié à l’époque (l’immédiat après-crise financière de 2008) par le caractère exceptionnel de la démarche.

Le problème pour la Cour des comptes, qui a publié un rapport sur la question le 2 décembre, c’est que le PIA s’est installé et selon les termes de la Cour a été « pérennisé » avec un second PIA en 2014 (PIA2) et l’annonce d’un troisième (PIA3). Autant de dépenses non-inscrites au budget de l’Etat que la Cour juge d’un mauvais oeil.
« La Cour considère que l’objectif de donner la priorité aux investissements productifs et de protéger dans le temps les crédits qui leur sont affectés, pour légitime qu’il puisse être, ne doit pas conduire à mettre en place dans la durée, à côté du budget général, une forme de budget exceptionnel d’investissement. Les innovations du PIA pourraient tout à fait être mises en œuvre dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances » explique le rapport.

Dès lors, elle a formulé 8 propositions pour faire rentrer le PIA dans les clous.

 

8 propositions

 

1. Pour assurer une meilleure compréhension et une plus grande transparence des résultats du PIA, mieux définir les données budgétaires et financières, en particulier les montants disponibles pour financer les opérations, la mesure de l’avancement du programme, la définition de l’effet de levier et des cofinancements, la comptabilisation des retours financiers.

« Les montants réellement disponibles (environ 24 Md€ pour le PIA1 et 10 Md€ pour le PIA2) s’avèrent inférieurs à ceux avancés (respectivement 35 Md€ et 12 Md€), en raison de l’existence de dotations non consommables, dont seuls les intérêts sont utilisables par les bénéficiaires. Au demeurant, il n’y a pas eu d’augmentation de l’effort global d’investissement de l’État depuis 2010, effort que le PIA a, au mieux, maintenu à niveau », explique la Cour des comptes.

2. Définir les conditions de retour sur investissement adaptées aux types et aux tailles des projets, dès les AAP et les décisions d’engagements

3. Elargir le périmètre des normes de dépenses aux décaissements annuels effectués par les opérateurs dans le cadre de la mise en oeuvre du PIA (dotations consommables et intérêts versés au titre des dotations non consommables)

« Des incertitudes existent sur le devenir des dotations non consommables de certains programmes, qui représentent près de 9 Md€ ; elles pourraient conduire l’État à verser, sans limite de durée, des intérêts aux bénéficiaires pour une dépense budgétaire annuelle pouvant atteindre 300 M€ par an, ou à leur verser les dotations elles-mêmes », jugent la Cour.

4. Clarifier rapidement le devenir des dotations non consommables des Idex et des Labex afin de ne pas créer d’engagements de dépenses budgétaires pour l’État sans limitation de durée

5. Proscrire le recours à des opérateurs « écrans » dont l’intervention est sans utilité par rapport à la gestion budgétaire habituelle des opérations concernées.

« Le transfert des crédits aux opérateurs a permis d’éviter de créer des organismes ad hoc tout en limitant les coûts de fonctionnement de l’ensemble. Les opérateurs ont su faire preuve d’adaptabilité et de souplesse, même si la mise en œuvre du PIA a souvent été plus lente que prévu. Toutefois, le recours aux opérateurs n’est pas justifié lorsque l’administration continue à assurer complètement la gestion des crédits concernés », critique la Cour des comptes.

6. Organiser le pilotage interministériel et transversal du PIA

« Le commissariat général à l’investissement, structure légère créée pour superviser l’ensemble de la démarche, a montré son efficacité, mais n’a pas joué pleinement un rôle interministériel. Les ministères se retrouvent dans une position souvent affaiblie, la création du PIA reposant en partie sur une certaine défiance vis-à-vis de leur capacité à arbitrer en faveur de l’investissement de moyen terme », explique le rapport.

7. Poursuivre la simplification des procédures de sélection, de décision et de gestion des opérations, en les adaptant mieux à la taille et à l’objet des actions financées

8. Créer une instance d’évaluation du PIA, interministérielle et indépendante.

 

 

 

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