Logement

La Cour des comptes pilonne la politique de construction des HLM

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Finances publiques - Logement social

Alors que près de deux millions de personnes attendent d’entrer dans un logement social, la Cour des Comptes dresse un bilan sévère sur la politique de construction des HLM. Selon les sages de la rue Cambon, les programmes ne sont pas assez ciblés dans les zones tendues, pas assez accessibles aux ménages très modestes et programmés en trop grand nombre. De quoi apporter de l’eau au moulin des détracteurs du  secteur.

Il y a un peu plus de cinq ans, le candidat à l’élection présidentielle du parti socialiste signait un pacte social avec la Fondation Abbé Pierre pour s’engager à construire 150 000 HLM chaque année. A la fin du mandat de François Hollande, la Cour des Comptes estime qu’en matière de construction de logements sociaux, le gouvernement pourrait largement lever le pied.

Pour rappel, 134 000 HLM ont été financés en 2015 et selon les sages de la rue Cambon, ce niveau serait largement suffisant pour atteindre les objectifs de construction de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) à savoir, détenir 20 à 25% de logements sociaux. Pour répondre à cette obligation, il ne faudrait construire que « 60 500 nouveaux logements par an », a calculé la Cour dans le rapport publié mercredi 22 février. Ces derniers pointent un « effort de construction […] coûteux en aides publiques (7,6 Md€) et insuffisamment ciblé sur les zones tendues et les logements destinés aux ménages les plus modestes, qui ne représentent que le quart des constructions ».

 

Seulement 60 500 constructions nécessaires pour atteindre les objectifs SRU

 

La Cour déplore également un trop lent recentrage de la programmation des logements sociaux vers les zones tendues. Entre 2009 et 2014, « plus du tiers des logements sociaux financés [ont concerné] les zones B2 et C, qui sont des zones non tendues, soit nettement plus que le nombre de logements financés en zone A, qui est la zone la plus tendue, peut-on lire dans le rapport. Les modes de financement des logements s’avèrent en outre très contrastés selon les zones. En zone tendue, l’offre financée en PLAI (logement très social, ndlr) arrive en dernière position en 2014, derrière les productions de logements PLUS et même de logements PLS. Les données présentées pour l’année 2015 font état de progrès en la matière, mais sont difficiles à comparer à celles des exercices précédents, les bases retenues étant différentes. »

Bon point pour le mouvement HLM, la Cour des Comptes estime que « la réorientation de la construction vers des logements offrant la gamme de loyers la plus modérée, celle des PLAI, est effective, même si sa traduction dans le stock de logements disponibles est lente à produire ses effets ».  Enfin, les sages de rue Cambon signalent que les organismes HLM pourraient faire encore plus d’efforts pour développer des nouveaux types de logements, comme le soutien à la colocation et le développement de logements modulaires.

Au final, la Cour des Comptes estime que les gouvernements successifs focalisent leur attention sur le sujet de la construction au détriment de la gestion du parc. Les sages de la rue Cambon enjoignent les organismes HLM à mettre l’accent sur le parcours résidentiel et à pousser la mobilité dans leur parc. « Une amélioration d’un point seulement du taux de mobilité dans le parc social (9,7 % en 2015) représenterait une offre annuelle équivalente à la construction de 47 000 logements, de surcroît sans entraîner de coûts pour la collectivité ».

 

Focus

"Les résultats sont au rendez-vous dans la lutte contre la ségrégation territoriale pour l’accès au logement"

 Dans un communiqué, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, Thierry Repentin a tenu à apporter quelques réponses aux critiques de la Cour des Comptes.

Sur la difficulté d’accès au logement pour les ménages les plus défavorisés : « la loi Egalité et Citoyenneté prévoit que 25% des attributions hors quartiers sensibles soient réservées aux ménages les plus modestes (1er quartile de revenus) », écrit Thierry Repentin. Alors qu’ils ne représentent aujourd’hui que 19% des attributions au niveau national et seulement 11% en Ile-de-France, cette disposition « favorisera l’attribution de logements sociaux aux ménages les plus modestes dans les territoires où ils ne peuvent se loger aujourd’hui », poursuit-il.

Sur le niveau des loyers du parc social : « la loi Egalité Citoyenneté crée la capacité pour les bailleurs de procéder à des baisses de loyers pour les ménages les plus modestes », souligne Thierry Repentin.

Concernant la production de logements sociaux : « la part de PLAI dans la production n’a cessé de croître au cours des dernières années. Alors qu’elle n’était que de 18% sous le quinquennat 2007-2011, elle a atteint les 25% entre 2012 et 2016 », note-t-il.

Sur la mobilité des ménages : « de nombreuses mesures en faveur de l’accession à la propriété des ménages modestes ont été prises pour favoriser la mobilité ». Thierry Repentin se félicite de la réinstauration et du renforcement du PTZ et de l’’extension de la TVA à 5,5 % dans le périmètre des 500 mètres des quartiers sensibles. « Les bons chiffres de la construction témoignent de cette dynamique favorable », estime Thierry Repentin.

Thierry Repentin souligne également les mesures des lois Alur et Egalité et citoyenneté pour une plus grande transparence des attributions de logements sociaux (obligation de mise en place d’un système de cotation de la demande, publication de la liste des logements vacants) ; pour améliorer la mixité sociale, il faudra compter sur le renforcement de la loi SRU et notamment la possibilité pour l’Etat de se substituer désormais aux maires défaillants. « Depuis 2015, 150 préemptions ont été réalisées par l’Etat et les préfets ont délivré une quarantaine de permis de construire », détaille Thierry Repentin.

Enfin, rappelant que l’Etat avait été « exemplaire par la mobilisation de son foncier public », Thierry Repentin conclut : »les résultats sont au rendez-vous dans la lutte contre la ségrégation territoriale pour l’accès au logement. Cette politique nécessite qu’elle soit poursuivie dans la durée. »

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