Aménagement

La Cour des comptes critique la politique de la ville

Mots clés : Finances publiques - Politique de la ville

Dans un rapport de 335 pages publié le 17 juillet, la Cour des comptes dresse un bilan assez critique de dix ans de politique de la ville. Et fait des recommandations pour réformer cette politique (trop?) ambitieuse.

Intitulé « La politique de la ville : une décennie de réformes », le rapport publié par la Cour des comptes le 17 juillet est assez critique. La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, a en effet refondé la politique de la ville en lui assignant pour objectif de réduire significativement les écarts de développement pénalisant les quartiers prioritaires. Un engagement concrétisé par 42 milliards d’euros d’investissements prévus pilotés par une Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) créée pour l’occasion.

Résultat dix ans plus tard, selon la Cour: des inégalités persistantes entre quartiers, une politique insuffisamment pilotée, un effort de rénovation urbaine mal articulé avec le volet social de la politique de la ville, une faible mobilisation des politiques publiques dans les quartiers, et une répartition insatisfaisante des moyens spécifiques de la politique de la ville.

 

Un manque de pilotage qui n’a pas permis de réduire les inégalités

 

Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus) note que la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et les villes environnantes ne se vérifie pas près de dix ans plus tard. Et en matière d’emploi, les écarts se sont même accrus.

La Cour des comptes juge également que « la géographie prioritaire retenue est trop complexe et la dilution des interventions trop importante sur un trop grand nombre de zones ont pénalisé le dispositif ». La redéfinition de ces zones prioritaires apparait donc indispensable, de même que le renforcement de la coordination interministérielle. Enfin, sur le terrain, les préfets n’ont pas pu jouer un véritable rôle d’animation. La répartition des rôles entre les collectivités locales est trop imprécise et les intercommunalités, qui pourtant serait un échelon de mise en œuvre pertinent, n’ont pas encore trouvé leur place dans le dispositif.

 

Des crédits insuffisants pour atteindre les objectifs

 

Les habitants relogés apprécient naturellement l’effort sans précédent qui a été engagé. Sans qu’on en soit déjà au bilan du programme national puisqu’il n’est pas achevé (2014), la Cour juge néanmoins que ses objectifs quantitatifs ne sont pas atteints :  53% des démolitions prévues réalisées, 30% de l’offre reconstituée, 39% des logements réhabilités. « La diversification de l’offre reste insuffisante », estime encore la Cour des comptes.

Pour autant, « les 40 milliards d’euros du PNRU ne permettront pas l’achèvement de tous les projets programmés dans les conventions », note la Cour des comptes, qui parle de décalage entre les objectifs initiaux et les moyens financiers disponibles. La Cour regrette en outre que les 535 millions de crédits spécifiques de la politique de la ville sensés renforcer les crédits de droit commun des différents ministères ne soient pas prioritairement mobilisés en faveur des zones rencontrant le plus de difficultés.

 

Un volet social trop peu présent

 

Autre constat d’échec, qui fait relativement consensus aujourd’hui : « la rénovation urbaine proprement dite a été insuffisamment articulée avec la dimension sociale et économique de la politique de la ville ». Et d’ajouter : « Faute de diagnostic préalable et de concertation approfondie, la mise en cohérence des dispositifs thématiques via les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) à partir de 2006 reste fort peu effective ». La Cour en conclut que les CUCS ne sont pas le cadre territorial cohérent de la politique de la ville pour lequel ils ont été créés.

 

Quelques préconisations

 

Voici quelques unes des préconisations faites par la Cour des comptes pour conclure :

–          Engager rapidement la réforme de la géographie prioritaire, concentrer l’effort sur les zones les plus en difficultés et harmoniser les zonages légaux et contractuels ;

–          Soutenir l’action administrative interministérielle

–          Renforcer le rôle de l’Etat local en regroupant, dans les territoires prioritaires, l’ensemble des personnels et des moyens de la politique de la ville sous la responsabilité des préfets;

–          Mobiliser les intercommunalités

–          Réformer les modalités d’évaluations des actions

–          Etablir un bilan précis des engagements du PNRU

–          Mieux prendre en compte les objectifs sociaux dans des contrats uniques de la politique de la ville ;

–          Poursuivre le rapprochement de l’Anru et de l’Acsé ;

–          Poursuivre le rééquilibrage territorial des crédits spécifiques de la politique de la ville dans les 6 départements les plus difficiles (Bouches-du-Rhône, Essonne, Nord, Rhône, Seine-Saint-Denis, Val d’Oise).

Autant dire que le ministre délégué à la Ville, François Lamy, a du pain sur la planche pour achever le programme engagé en 2004, pour lequel il lui faut encore trouver 6 milliards d’euros. Et pour l’après-Anru, sa ministre de tutelle, Cécile Duflot, a quant à elle indiqué devant le Sénat le 11 juillet que la deuxième phase du PNRU interviendrait avant la fin de la mandature (2017).   

 

 

Focus

Le PNRU en chiffres

Plus de 40 milliards d’euros mobilisés, financés par les collectivités territoriales (10 milliards), l’Etat et surtout l’Union de l’économie sociale pour le logement (via Action Logement, ex-1% Logement) pour 12 milliards, les bailleurs sociaux (18 milliards)

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