Droit commercial et concurrence

La Cour de justice de l’UE refuse au juriste d’entreprise le privilège de confidentialité

La correspondance entre les dirigeants d’une entreprise et le juriste interne, même si celui-ci a le statut d’avocat, n’est pas protégée par le secret.

La Cour de justice de l’Union européenne a mis fin aux espoirs des juristes d’entreprise en tranchant définitivement l’affaire « Akzo Nobel ». Confirmant la décision rendue par le Tribunal de première instance en 2007 (lire notre article), elle énonce clairement que la protection de la confidentialité...

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