Administration Construction

La constitution d’un groupement de commandes n’écarte pas l’application du principe d’allotissement

Mots clés : Jurisprudence

Le Conseil d’État affirme que la constitution d’un groupement de commandes, dans les conditions prévues par l’article 8 du Code des marchés publics, ne remet pas en cause l’application du principe d’allotissement prévu par l’article 10 du même code.

Un syndicat intercommunal lance une procédure de passation d’un marché à procédure adaptée en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes, constitué avec une commune, en vue de la...

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