Administration Construction

La constitution d’un groupement de commandes n’écarte pas l’application du principe d’allotissement

Mots clés : Jurisprudence

Le Conseil d’État affirme que la constitution d’un groupement de commandes, dans les conditions prévues par l’article 8 du Code des marchés publics, ne remet pas en cause l’application du principe d’allotissement prévu par l’article 10 du même code.

Un syndicat intercommunal lance une procédure de passation d’un marché à procédure adaptée en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes, constitué avec une commune, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement. Le règlement de la consultation fait état de trois marchés distincts (un à conclure avec le syndicat et deux avec la commune) qui devaient être conclus avec le même entrepreneur ou le même groupement d’entrepreneurs.

Une société saisit le...

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