Immobilier

La chasse au plomb est ouverte !

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire à partir du 12 août 2008 pour les locations et les parties communes, dans le cadre de la prévention du saturnisme.

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l’immeuble concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.

Le CREP doit obligatoirement être annexé :
– à tout acte de vente ou promesse de vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, si le bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949,
Et à compter du 12 août 2008 :
– à tout contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
– aux parties à usage commun d’un immeuble, dans le cas d’une location dans un immeuble collectif soumis ou non au statut de la copropriété.

Par qui ?
Le constat de risque d’exposition au plomb doit être établi par un diagnostiqueur :
– technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC,
– assuré pour son activité (responsabilité civile professionnelle)
– indépendant.
Le technicien doit remettre un document attestant que le client est en règle au regard de ces obligations.

Durée de validité du CREP
Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans, à la date de la signature du contrat de location, et depuis moins d’un an, à la date de la promesse de vente ou contrat de vente du bien.
A noter : si le constat établit l’absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1 mg/cm², sa validité n’est pas limitée dans le temps.

Si ce CREP met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite (à savoir 1 mg / cm²), le propriétaire doit informer les occupants, les entreprises amenées à intervenir dans les locaux , et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb tout en garantissant la sécurité des occupants.
De plus, une copie du CREP est transmise à la préfecture du département d’implantation du bien expertisé si au moins un des cinq facteurs de dégradation du bâti est relevé (voir encadré ci-dessous).

Elodie Cloâtre

Pour retrouver plus d’informations

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X