Droit immobilier Gestion et professions

La cave n’appartient pas forcément au propriétaire de la maison située au-dessus

Mots clés : Jurisprudence

S’agissant d’une cave, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de l’application du principe selon lequel « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (article 552 du Code civil) qui n’édicte cependant qu’une présomption simple, susceptible d’être écartée par la preuve contraire résultant d’un titre ou de la prescription acquisitive.

En l’espèce, des particuliers sont propriétaires d’un immeuble édifié sur une parcelle dans le tréfonds de laquelle se trouve une cave accessible de plain-pied uniquement par le jardin voisin....

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