Commande publique

La banqueroute n’interdit pas de soumissionner à un marché public

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Réglementation

Le délit de banqueroute, commis dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, n’est pas inscrit dans la liste des interdictions de soumissionner à un marché public. Un acheteur public ne peut donc exclure un candidat pour ce motif.

Tout opérateur économique peut candidater à un marché public, à moins de se trouver dans l’une des hypothèses d’interdiction de soumissionner envisagées par les ordonnances marchés publics et concessions. Par exemple, sont exclues d’une procédure de passation les personnes soumises à une procédure de liquidation judiciaire, ou qui font l’objet d’une mesure de faillite personnelle. A contrario, la condamnation pour banqueroute (1) ne permet pas d’exclure un candidat, comme l’indique le Conseil d’Etat dans une décision du 31 octobre.

Dans l’affaire en question, une métropole a publié deux avis d’appel public à la concurrence en vue de l’attribution de marchés de maîtrise d’œuvre. A l’issue des procédures, ont été retenues les offres d’un groupement composé de deux sociétés conjointes. Mais, après vérification des capacités de ce groupement, la métropole a décidé de rejeter les deux offres en raison de la condamnation pour banqueroute...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X