Etat et collectivités

La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités confirmée

Mots clés :

Etat et collectivités locales

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Finances publiques

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Fiscalité

Lors de l’examen du projet de loi de finances 2016, l’Assemblée nationale a voté la baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros. Mais a élargi le fonds de compensation de la TVA aux dépenses d’entretien des bâtiments et de voirie. Il reste la réforme de la DGF et la création du fonds d’aide à l’investissement local d’un milliards d’euros à examiner.

Sans surprise, l’Assemblée nationale a suivi le gouvernement sur la trajectoire de la baisse des concours financiers de l’Etat versés aux collectivités territoriales. Celles-ci verront leur dotation globale de fonctionnement (qui est la seule à supporter cet effort financier) diminuer de 3,67 milliards d’euros en 2016. La répartition de la contribution au plan de 50 milliards d’économies du gouvernement entre les collectivités sera la même qu’en 2015 : 56% pour le bloc local, 31% pour les départements et 13% pour les régions. Les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont donc évalués, pour 2016, à 47, 1 milliards d’euros (en baisse par rapport à 2015 du montant de la contribution des collectivités à l’effort pour le redressement des comptes publics).


Bâtiments publics et voirie éligibles au FCTVA


La liste des travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été élargie. Le gouvernement avait proposé à l’origine d’inclure les dépenses d’entretien des bâtiments publics, mesure qui se traduit par une augmentation des compensations versées aux collectivités de 143 M€ en année pleine (soit en 2018), mais seulement de 12 M€ en 2016 et de 109 M€ en 2017. Les députés ont ajouté, contre l’avis du gouvernement, les dépenses de voirie avec pour but direct de soutenir le secteur des travaux publics. Le coût de cette mesure est estimé à 24 millions en 2016, 300 millions d’euros en 2017, 450 millions en 2018. Une surcharge démesurée pour certains députés.


Doublement du fonds d’aide contre les emprunts toxiques


Le PLF 2016 renforce par ailleurs le dispositif de soutien aux collectivités empêtrées dans des emprunts toxiques. Le fonds doit passer de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards sur quinze ans, financé en partie via une taxe payée par le secteur bancaire. Le montant annuel de soutien passerait donc de 100 à 200 millions. Le taux de la taxe est lui aussi augmenté. Selon le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la première partie du PLF 2016, au 30 avril 2015, 676 collectivités, sur un total d’environ 850 collectivités concernées, avaient déposé au moins une demande d’aide auprès du fonds de soutien pour un prêt éligible. Soit environ 80 % d’entre elles. Deux tiers sont des communes, dont 40 % comptent moins de 10 000 habitants. La dépense pour l’Etat est estimée en 2016 à 78 millions d’euros.


Les députés ont également voté la compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements à travers l’attribution d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance en opérant quelques ajustements sur le texte proposé par le gouvernement. Le coût estimé pour l’Etat s’élève à 16,3 millions d’euros. Enfin un amendement du gouvernement adopté en séance publique a tiré les conséquences du regroupement de certaines régions pour additionner certaines dotations (dont certaines ayant trait aux transferts de compétences aux régions concernant les ports, les services ferroviaires régionaux de voyageurs, les équipements scolaires) des régions qui fusionnent.


Les députés débutent l’examen en séance publique de la seconde partie du projet de loi de finances ce 27 octobre. Ils devront notamment se pencher prochainement sur la réforme de la DGF et la création du fonds d’aide à l’investissement local d’un milliard d’euros.

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