Commande publique

L’utilisation d’acier dans un marché public n’implique pas forcément une clause de révision de prix

Mots clés : Acier - Exécution du marché - Jurisprudence

Une entreprise titulaire d’un marché public de travaux à prix forfaitaire a tenté d’obtenir, sur divers fondements, la prise en compte de la hausse du prix de l’acier dans le solde qui lui était dû. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle et précise les conditions à remplir dans un récent arrêt.

Le prix d’un marché public peut être ferme ou révisable. Le prix ferme est invariable pendant la durée du marché, mais il peut être actualisé selon les conditions posées par l’article 18 du Code...

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