Commande publique

L’utilisation d’acier dans un marché public n’implique pas forcément une clause de révision de prix

Mots clés : Acier - Exécution du marché - Jurisprudence

Une entreprise titulaire d’un marché public de travaux à prix forfaitaire a tenté d’obtenir, sur divers fondements, la prise en compte de la hausse du prix de l’acier dans le solde qui lui était dû. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle et précise les conditions à remplir dans un récent arrêt.

Le prix d’un marché public peut être ferme ou révisable. Le prix ferme est invariable pendant la durée du marché, mais il peut être actualisé selon les conditions posées par l’article 18 du Code des marchés publics (CMP). Ce dernier précise par ailleurs que les marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à trois mois comportent une clause de révision de prix lorsqu’ils nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux (art. 18-V du CMP). La cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions sur la notion de « part importante de fournitures » dans un arrêt du 16 février 2015.

En l’espèce, dans le cadre de la construction d’un complexe sportif, une commune avait conclu un marché public à prix forfaitaire d’une durée de quatorze mois pour l’exécution des travaux préparatoires, des terrassements, du gros œuvre, de la maçonnerie, des cloisons et des doublages. Après réception des travaux, la société titulaire du marché a adressé au maître d’ouvrage le projet de décompte final incluant une somme correspondant à la révision des prix et des frais liés au...

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