Logement

L’USH entend « faire traduire » dans la loi de finances 2016 les engagements du président de la République

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Finances publiques - Gouvernement - Produits et matériaux

Lors de leur audition à l’Assemblée nationale, le 5 octobre, Frédéric Paul et Marianne Louis, respectivement délégué général et secrétaire générale de l’Union sociale pour l’habitat (USH) ont défendu l’inscription dans le PLF 2016 du rôle de l’État en tant que « financeur principal » du fonds national des aides à la pierre à hauteur de 250 millions d’euros, et la suppression du prélèvement de 100 millions d’euros sur le fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour l’heure prévu à l’article 14.

« Notre objectif est bien entendu de faire traduire dans la loi de finances les annonces du président de la République » assure l’union sociale pour l’habitat (USH) dans une circulaire adressée à ses adhérents vendredi 2 octobre 2015. C’est donc avec une série de réclamations que Frédéric Paul et Marianne Louis, respectivement délégué général et secrétaire générale de l’Union, se sont rendus ce lundi 5 octobre à l’Assemblée nationale pour être auditionnés par Christophe Caresche (SRC, Paris), rapporteur du budget Logement pour la commission des finances de l’Assemblée nationale, Daniel Goldberg (SRC, Seine-Saint-Denis) et François Pupponi (SRC, Val d’Oise) membres de la commission des affaires économiques.

Leur objectif : « faire traduire dans la loi de finances les annonces du président de la République », qui en clôture du 76e congrès HLM à Montpellier s’est engagé – entre autres – à ce que l’État abonde le fonds national des aides à la pierre à hauteur de 250 millions d’euros de crédits budgétaires « directs ». Une mesure qui pour l’heure ne figure pas dans le projet de loi de finance (PLF) pour 2016, qui avait été transmis au Conseil d’État avant l’intervention de François Hollande devant le mouvement HLM.

Ainsi, dans une circulaire adressée vendredi à l’ensemble de ses adhérents, l’USH défend l’inscription des engagements du président de la République dans le projet de loi, « tant sur le financement » du fonds national des aides à la pierre (FNAp) « que sur [sa] gouvernance ». Elle précise que la contribution de l’État ne saurait être « complémentaire », comme défini à ce jour dans le projet de loi, et demande à ce que soit acté le rôle de l’État en tant que « financeur principal », « afin qu’il ne puisse y avoir à terme de financement porté majoritairement par les organismes HLM ». « Le Fnap doit d’abord être abondé par l’État, à une hauteur au moins égale à la contribution des organismes HLM » résume Frédéric Paul au sortir de son audition.

Le délégué général de l’USH explique aussi avoir plaidé pour un fonctionnement du Fnap « sans ambiguïté », qui « sanctuarise les aides à la pierre », tant en termes d’autorisations d’engagement que de crédits de paiement.

 

« L’argent du logement social doit rester au logement social »

 

Par ailleurs, l’Union déplore le « prélèvement de 100 millions d’euros sur le fonds de roulement de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) » que le PLF 2016 prévoit pour l’heure d’affecter aux recettes budgétaires de l’État. « Ce prélèvement est en opposition avec l’engagement pris par Sylvia Pinel devant le Congrès HLM, [selon lequel] ‘l’argent du logement social doit rester au logement social' », fait valoir l’USH, appelant de fait à sa suppression. « Ce fonds de garantie, nous pourrions en avoir besoin », défend Frédéric Paul, « ne serait-ce que dans la perspective du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU ou Anru2, ndlr) », qui « concerne des quartiers où se trouvent les bailleurs les plus en difficultés ».

Le mouvement propose en outre d’augmenter de 45 à 70 millions d’euros la part du produit de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros, jusqu’ici versée au fonds de péréquation de la CGLLS. Un produit que le projet de loi flèche désormais vers le fonds national d’aide au logement (Fnal), et que l’USH souhaite voir fléché vers le Fnap.

Les deux représentants de l’USH ont également rappelé aux députés que la baisse de dix points de base du taux de commissionnement des banques sur le livret A « allait dégager des masses considérables sur le résultat du fonds d’épargne », plaidant pour que ces ressources soient affectées « directement au Fnap », ajoute Frédéric Paul.

En ce qui concerne la réforme des APL, si l’Union se félicite d’avoir obtenu du ministère du Logement que « les modalités de prises en compte de la situation financière réelle des bénéficiaires [soient] quasi neutres pour les locataires HLM », elle regrette toutefois que les trois piliers sur lesquels repose la réforme (prise en compte du patrimoine dans les revenus, dégressivité de l’aide au-delà d’un certain loyer plafond et harmonisation des conditions de ressources) soient définis par décret. Et souhaite donc que « ces éléments soient définis par la loi et fassent l’objet de mesures transitoires pour les locataires visés ».

 

Propositions d’amendements

 

Par ailleurs, et « afin d’améliorer le cadre législatif d’intervention des organismes », l’USH soumet aux députés trois amendements au projet de loi de finances : « prolonger la mesure d’exonération des plus-values de cession d’un bien à un organisme HLM » inscrite en LFI pour 2015, « permettre, dans le cadre du Prêt social location-accession (PSLA) de mobiliser le PTZ dans les conditions initiales de la levée d’option » ainsi que le réclame Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la fédération nationale des sociétés d’HLM (FNSCHLM), depuis plusieurs mois, et « encourager des formes alternatives d’accès à la propriété », en s’appuyant notamment sur un taux réduit de TVA et des mécanismes d’acquisition différée du foncier.

http://www.aef.info/

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